Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/06/2000
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur l'avenir professionnel des personnels civils français employés sous contrat de droit privé par les forces françaises stationnées en Allemagne avant la dissolution de ces structures. Suite au rapatriement des forces françaises stationnées en Allemagne, les civils de la défense sous contrat de droit privé, se sont retrouvés sans emploi et dans des situations personnelles souvent difficiles. Si des dispositions ont été prises afin que des concours administratifs permettent leur reclassement, un grand nombre d'entre eux n'ont eu d'autre alternative que de venir augmenter la population des chômeurs. L'Etat avait laissé espérer à ces personnels une intégration par dérogation exceptionnelle dans la fonction publique avec maintien de l'ancienneté de service. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures sont envisagées pour résoudre cette délicate question.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 31/08/2000
Réponse. - En application des accords internationaux régissant le stationnement des forces alliées sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne (accord OTAN du 19 juin 1951 et accord complémentaire du 3 août 1959), les forces françaises stationnées en Allemagne employaient du personnel civil de toutes nationalités soumis au droit privé allemand du travail. Conformément à l'article 56 de l'accord de 1959, cette main-d' uvre civile ne participait pas directement aux missions de défense et n'a jamais eu vocation à être intégrée directement dans la fonction publique française. Ce principe a d'ailleurs été récemment confirmé par la loi nº 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (art. 34, alinéa 3). Pour faire face à cette situation, le Gouvernement a mis en uvre depuis 1997 un dispositif d'accompagnement social solide au profit de cette catégorie de personnel, en accord avec les organisations syndicales représentatives. Dans ce cadre, le personnel concerné a bénéficié d'une indemnisation nettement supérieure à celle accordée lors des restructurations précédentes, mais également à celle versée par les autres forces alliées stationnées en Allemagne. De surcroît, de nouvelles négociations menées en 1997, avec les autorités allemandes, ont permis d'étendre l'application de la convention sur la sécurité matérielle aux agents résidant dans le département frontaliers. Cette convention interprofessionnelle, qui relève du droit social allemand, permet le maintien de 100 % du salaire d'activité. Plus de 400 personnes ont ainsi pu bénéficier de ce complément indemnitaire. Pour faciliter leur réinsertion profesionnelle, le ministère du travail de Rhénanie-Palatinat a également proposé les services d'un organisme de conseil placement aux salariés allemands et à leurs homologues français désireux de rester en Allemagne. En application de deux conventions signées en 1998 et 1999 avec la direction régionale de l'emploi d'Alsace, une aide spécifique a été apportée au personnel de droit privé allemand de nationalité française qui désirait rester dans cette région. Cette direction continue à assurer le suivi des personnes concernées. Par ailleurs, en 1998, le Gouvernement a montré sa volonté de favoriser la réinsertion professionnelle de ces agents en accordant au ministère de la défense une autorisation exceptionnelle d'embauche d'ouviers d'Etat. 450 postes d'agents spécialisés et d'ouvriers qualifiés ont été proposés aux agents de droit privé allemand : seules 140 personnes ont postulé à ces emplois, sur les 66 reçues aux essais 13 se sont désistées. Cette mesure a permis le recrutement de 53 personnes en qualité d'ouvriers d'Etat. S'agissant plus particulièrement de l'accès à la fonction publique ou aux emplois publics en général, plusieurs mesures ont été prises en comptabilité avec le principe d'égalité d'accès de tous les citoyens aux emplois publics. Ainsi, des actions de formation ont été mises en place et des cours ont été dispensés pour aider les agents à se présenter dans les meilleures conditions aux épreuves des différents concours ouverts aux citoyens européens. Il est à préciser que plus de 50 % des candidats qui se sont présentés ont été reçus.
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