Question de M. AMOUDRY Jean-Paul (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/06/2000
M. Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation du montant des indemnités de fonctions brutes mensuelles des maires, prévues par l'article 13 de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000, relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives, et à leurs conditions d'exercice. En effet, si l'adoption de cette disposition a permis de répondre aux demandes exprimées par nombre d'associations d'élus, désireuses que la limitation du cumul des mandats s'accompagne d'une plus juste indemnisation du temps consacré par les maires à l'exercice de leurs tâches, l'absence de revalorisation des indemnités perçues par les adjoints, jusque-là indexées sur les indemnités des maires, est particulièrement mal comprise. Or, le travail accompli par les adjoints au sein des municipalités est souvent considérable, et suppose de leur part un investissement personnel qui se révèle, dans de nombreux cas, préjudiciable à leurs responsabilités professionnelles. De plus, de l'avis même de nombreux maires, une telle mesure ne peut manquer, de par son caractère inéquitable, d'entraîner des incompréhensions et difficultés dans le fonctionnement des équipes municipales. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les initiatives qu'il entend mettre en oeuvre en vue d'établir dans les meilleurs délais possibles l'équité établie jusque là entre maires et adjoints, et que la loi précitée a inopportunément rompue à quelques mois des prochaines échéances municipales.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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