Question de M. de MONTESQUIOU Aymeri (Gers - RDSE) publiée le 15/06/2000
M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur les conséquences de l'élargissement pour l'agriculture française. Il souhaite, tout d'abord, connaître l'état d'avancement des négociations sur le chapitre agriculture avec les 12 pays candidats. Il lui demande ensuite si la France est prête, à l'occasion de la présidence française de l'Union, à veiller avec une vigilance particulière à ce que ces pays ne disposent dans ce secteur ni de phases transitoires trop longues ni de mesures dérogatoires susceptibles de porter préjudice aux intérêts français.
- page 2112
Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 01/02/2001
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur les conséquences de l'élargissement de l'Union sur l'agriculture française. Les négociations d'adhésion sur le dossier agricole sont encore dans une phase préliminaire. Le chapitre " agriculture " a été ouvert avec six pays candidats (Pologne, République tchèque, Slovénie, Hongrie, Estonie, Chypre) en juin 2000, sous présidence portugaise, et il n'y a pas eu de nouveau tour de négociation sous présidence française. Il est probable que le chapitre sera ouvert avec d'autres candidats d'ici à la fin de la présidence suédoise. Lors de l'ouverture du chapitre, l'Union européenne a souligné que la base de la négociation était la reprise intégrale de l'acquis agricole et sa mise en uvre effective d'ici à l'adhésion. En ce sens, elle invite les pays candidats à fournir des éclaircissements sur les dérogations ou les périodes transitoires demandées ou, lorsque ces dernières sont manifestement contraires à l'acquis, à les retirer. La question de l'octroi des aides directes aux futurs Etats membres est renvoyée à un stade ultérieur des négociations et des informations sur les niveaux de production pour la période allant de 1995 à 1999 sont demandées en vue de déterminer les quotas pour chaque production. Dans certains cas, l'Union demande des plans d'action sur la reprise de l'acquis en matière vétérinaire et phytosanitaire. Cette approche est conforme à la position défendue par la France qui estime que, du fait de la complexité de l'acquis agricole et de l'importance de la politique agricole commune (PAC) au sein du marché unique, la négociation doit être menée avec rigueur et sur des bases solides. Il va de soi, par ailleurs, que la reprise de l'acquis communautaire et la restructuration agricole doivent aller de pair. Dans le cadre de la nouvelle stratégie arrêtée par le conseil des affaires générales, puis par le Conseil européen de Nice, en décembre dernier, sur la base des propositions de la Commission, les discussions de fond sur le dossier agricole sont programmées pour le second semestre 2001, s'agissant des aspects vétérinaires et phytosanitaires, et pour le premier semestre 2002, s'agissant des questions budgétaires. Dans cette perspective, la France est déterminée à défendre les principes fondamentaux de la politique agricole commune et à faire en sorte que les discussions se concentrent en priorité sur les disciplines à mettre en place, de façon que les productions agricoles des futurs adhérents puissent être intégrées dans les organisations communes de marché, sans déstabiliser les mécanismes de la PAC. Enfin, la France sera particulièrement attentive au respect, par chaque pays candidat, des règles vétérinaires et phytosanitaires : il en va en effet de la sécurité alimentaire au sein de l'Union élargie. L'honorable parlementaire peut donc être assuré que les intérêts de l'agriculture française seront défendus à toutes les étapes du processus de négociation.
- page 377
Page mise à jour le