Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 08/06/2000
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants sur la situation des insoumis alsaciens-mosellans ayant refusé de servir dans la Wermarcht durant la guerre 1939-1945. Elle lui fait remarquer que ces insoumis sont assimilés aux réfractaires au STO (Service du travail obligatoire) bien que leur situation soit totalement différente. Elle lui demande donc quelle mesure il envisage de prendre afin de dédoubler le statut unique existant en deux statuts différents appropriés à chacune des deux catégories (avec médaille différente sur le même ruban existant), ce qui n'aurait aucune incidence financière sur le budget de la nation, tout en constituant un acte solennel de justice et de probité envers les hommes comme envers la vérite historique.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 27/07/2000
Réponse. - Les Alsaciens-Mosellans qui se sont soustraits à l'incorporation forcée en abandonnant leur foyer pour ne pas répondre à un ordre de mobilisation dans les formations militaires et paramilitaires allemandes ou lorsqu'ils faisaient partie des classes mobilisables ou bien encore ceux qui ont volontairement déserté ces formations lorsqu'ils y avaient été incorporés malgré eux puis qui ont vécu, à compter de cette date, en marge des lois et règlements français et allemands en vigueur à l'époque sont considérés, au regard du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, en application de son article L. 296, comme des réfractaires et bénéficient du titre et du statut correspondants. Celui-ci leur autorise le port de l'insigne du réfractaire et leur ouvre ainsi droit, selon l'article L. 301 du code précité, soit aux dispositions applicables aux victimes civiles, soit à la législation spécifique aux résistants, lorsque l'intéressé a rejoint le maquis et invoque des infirmités qu'il rattache à cette activité. Les réfractaires bénéficient également des avantages pécuniaires, des décorations, des emplois réservés, de l'attestation de la mention " mort pour la France " ainsi que du patronage de l'Office national des anciens combattants (ONAC) prévus par le code en faveur de certaines catégories de ressortissants. Par ailleurs, la période pendant laquelle le réfractaire aura dû vivre en hors-la-loi est considérée comme service militaire actif au regard de la retraite. Enfin, deux mesures ont été dernièrement adoptées : le droit au port de la médaille commémorative 1939-1945 et l'octroi du privilège de voir recouvrir leur cercueil d'un drapeau tricolore. Ce statut est actuellement commun à celui des réfractaires au service du travail obligatoire. La médaille qui s'y rattache est en effet caractéristique du refus du STO. Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a pris acte des revendications relatives à une spécification plus marquée du statut dont peuvent relever aujourd'hui les insoumis à l'incorporation de force et poursuit l'élaboration du projet qu'il avait annoncé sans qu'il soit toutefois envisagé une extension des avantages déjà accordés.
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