Question de M. HUGUET Roland (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Roland Huguet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les marchés de maîtrise d' oeuvre sans concours d'un montant compris entre 450 000 francs (TTC) et 1 300 000 francs (HT) ou supérieur à ce dernier pour les opérations relatives à la réutilisation ou la réhabilitation d'ouvrages existants. L'article 314 bis, alinéa 4, du code des marchés publics prévoit d'une part que le candidat à retenir par la collectivité est choisi après avis d'une commission composée comme le jury, d'autre part que le marché est ensuite librement négocié. La négociation avec le seul candidat retenu peut se révéler infructueuse, et le choix d'un autre candidat écarté par la commission, même si ce choix est explicité dans le rapport du 312 ter comme le précise l'instruction nº 2010, est de nature à susciter des interprétations juridiques divergentes. En conséquence, il lui demande si le code des marchés publics autorise la commission à sélectionner ou classer 3 à 5 candidats capables d'assurer les missions de maîtrise d' oeuvre à réaliser, le maître d'ouvrage pouvant ensuite librement négocier le marché avec l'un des 3 ou 5 candidats ayant reçu l'avis de la commission.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 31/08/2000
Réponse. - Les dispositions de l'article 314 bis, alinéa 4, relatives aux marchés de maîtrise d' uvre sans concours doivent se combiner avec les dispositions des articles 104-I, dernier alinéa, et 383 du code des marchés publics. S'agissant de marchés négociés, il convient de pouvoir négocier avec plusieurs (au moins trois) candidats. Cela conduit donc la commission composée comme le jury lorsqu'elle exprime son avis à désigner plusieurs candidats capables d'assurer les missions de maîtrise d' uvre. Le maître d'ouvrage peut ensuite librement négocier le marché avec les candidats ayant reçu l'avis de la commission.
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