Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le projet de création d'un établissement de soins palliatifs dans le département du Rhône. En effet, ce projet, porté par l'association " Médecine et fin de vie ", concerne la création d'un établissement possédant une capacité d'accueil de 20 patients atteints de cancer, déclarés incurables, accompagnés de leur famille. Il a reçu un avis défavorable de la part des services de l'Agence régionale d'hospitalisation. Reste que les arguments mettent en exergue le fait que la région Rhône-Alpes bénéficie d'une carte sanitaire excédentaire. Or il s'avère que des besoins importants demeurent insatisfaits et ce en contradiction avec la loi nº 99-477 du 9 juin 1999, favorisant l'accès aux lits de soins palliatifs. En conséquence, alors que la région Rhône-Alpes ne compte actuellement que 66 lits de soins palliatifs et que le nombre annuel de décès dus au cancer atteint plus de 11 500 personnes, que le prix de revient d'une journée en centre de soins palliatifs correspond à 50 % du prix de journée à l'hôpital, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la nature de l'issue du recours hiérarchique engagé à l'encontre de l'Agence régionale d'hospitalisation.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 26/04/2001
Réponse. - Depuis la nº 99-477 du 9 juin 1999, les soins palliatifs entrent dans les missions des établissements de santé au même titre que les soins préventifs et curatifs. L'ensemble des services hospitaliers doivent donc prendre en charge les personnes malades à tous les stades évolutifs des pathologies, y compris en phase terminale. Un plan triennal de développement des soins palliatifs a été mis en uvre et les actions entreprises ont permis, après recensement de l'offre de soins palliatifs existante, de renforcer sensiblement le dispositif, notamment en corrigeant les inégalités de l'offre entre les régions. A ce titre, un financement spécifique de 225 millions de francs a pu être dégagé en 1999 et en 2000 afin de soutenir le développement et la création d'équipes mobiles et d'unités de soins palliatifs dans les établissement de santé. En ce qui concerne plus particulièrement la demande de création de 20 lits de soins palliatifs par l'association " médecine et fin de vie " à Montrottier, la décision de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhône-Alpes, constatant l'irrecevabilité de la demande en raison des excédents de la carte sanitaire est juridiquement fondée et, de ce fait, est confirmée. La création de 20 lits ne peut se réaliser dans ce cas, conformément à l'article L. 6122-6 du code de la santé publique, que par conversion ou regroupement de lits dans les zones concernées. Il convient cependant de souligner que cette exigence ne constitue pas une contrainte insurmontable. Ainsi, malgré des cartes sanitaires excédentaires dans la plupart des régions, plus de 100 lits destinés à la prise en charge palliative ont pu être individualisés en 1999. S'agissant du contenu du dossier de Montrottier, il apparaît qu'il pose de sérieux problèmes de cohérence avec les orientations retenues en matière de soins palliatifs en raison, notamment, de sa localisation géographique et de son isolement. Les unités de soins palliatifs doivent être développées à proximité des autres services hospitaliers nécessaires aux patients qui en bénéficient. En outre, la création d'unités de soins palliatifs isolées au sein du tissu hospitalier ne saurait être encouragée car elles feraient courir le risque de constituer " des mouroirs ". Par ailleurs, ce projet n'a pas fait la preuve de son inscription en réseau, aucune direction d'établissement de santé ne s'étant, à ce jour, engagée à collaborer avec le centre. Il conviendrait que cette association se rapproche des professionnels en soins palliatifs avec la région, et s'intègre dans un des principaux regroupements nationaux de soins palliatifs. Afin de surmonter ces obstacles, le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Rhônes-Alpes a rencontré les promoteurs. Il leur a proposé des solutions alternatives, notamment en ce qui concerne le choix du lieu d'implantation de la structure, et leur a suggéré des collaborations avec des sites existants. C'est dans ces conditions qu'une suite favorable pourrait être donnée à ce dossier.
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