Question de M. ROUJAS Gérard (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Gérard Roujas tient à attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dommages occasionnés par la tempête du 27 décembre 1999 sur les pierres tombales. Les familles confrontées à ce problème rencontrent souvent des difficultés pour les remettre en état. Il lui demande de bien vouloir lui faire savoir si le Gouvernement entend proposer des mesures spécifiques afin de permettre aux familles de remettre en état leurs sépultures.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - Les contrats portant attribution d'une concession funéraire sont considérés comme des contrats administratifs qui confèrent à leur titulaire un droit d'occupation du domaine public conformément à l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales. Ce droit ne présentant pas le caractère précaire et révocable généralement attaché à l'occupation privative du domaine public communal, il incombe en contrepartie aux concessionnaires une obligation d'entretien et de remise en état des terrains, des caveaux, des monuments et tombeaux en vue de leur conservation et de leur solidité. Aussi, les frais engagés pour la réparation des monuments funéraires endommagés du fait des récentes tempêtes sont normalement à la charge des concessionnaires dès lors que la responsabilité contractuelle ou extra-contractuelle de la commune n'est pas engagée. En l'état actuel du droit, les communes ne sont pas susceptibles de prendre en charge les travaux nécessaires aux réparations ou de procéder au versement d'une aide financièe directe, ou d'une prestation en nature, aux familles. En revanche, il appartient à la commune de prendre à sa charge la totalité des travaux à engager pour la réparation des parties publiques communes du cimetière communal. Néanmoins, les communes, par l'intermédiaire des centres communaux d'action sociale, peuvent envisager diverses modalités en vue du versement d'une aide financière directe aux familles qui en éprouveraient le besoin.
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