Question de M. MIQUEL Gérard (Lot - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Gérard Miquel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences fiancières pour les usagers de la mise en place du système FIDJI (Fichier informatique de la documentation juridique des immeubles) dans le cadre de la réforme visant à l'informatisation complète des conservations des hypothèques. En effet, lors de l'établissement de tout acte, des recherches préalables doivent être effectuées, notamment au bureau des hypothèques, ainsi que des vérifications postérieures. A Cahors, par exemple, jusqu'au 1er avril 2000, il était possible, moyennant un coût de soixante-quinze francs par propriétaire, d'obtenir des copies de fiches personnelles de propriétaires ou d'immeubles. Or, depuis cette date et pour toutes les mutations postérieures à cette date, le coût du même renseignement sera de soixante-quinze francs par parcelle cadastrale. Une autre possibilité, apportant toutefois des renseignements plus incertains, sera de demander un état hypothécaire, dont le coût est de soixante-quinze francs pour trois propriétaires et cinq parcelles, mais dont le coût supplémentaire par propriétaire est de trente francs et par parcelle de six francs. Les conséquences financières pour les usagers seront particulièrement préjudiciables en milieu rural ou les propriétés sont souvent morcelées. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions pourraient être envisagées en la matière.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/2001
Réponse. - 1'informatisation des conservations des hypothèques n'a pas eu pour effet de modifier la nature des renseignements délivrés ni leurs tarifs. L'usager conserve la possibilité de déposer des demandes personnelles, réelles personnalisées ou réelles à tarif inchangé. Les réponses à ces demandes sont systématiquement et sans frais supplémentaires accompagnées des copies de fiches renseignant sur la période antérieure à l'information. En toute hypothèse, les renseignements continuent d'être certifiés par le conservateur de hypothèques. Ces modalités ont été portées à la connaissance des usagers par voie d'instruction administrative au Bulletin officiel des impôts (BOI 10 D-2-98) et au moyen de réunions organisées au plan local au moment de la mise en service du fichier immobilier informatisé. Des directives ont été données au service pour qu'une information complémentaire soit faite afin de lever toute ambiguïté. Cependant, une réponse plus précise pourra être, le cas échéant, apportée si l'auteur de la question apporte des indications permettant à l'administration de procéder à l'instruction du dossier particulier qui sous-tend la question posée.
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