Question de M. MARC François (Finistère - SOC) publiée le 08/06/2000
M. François Marc attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nature des relations entre les banques et leurs clients les plus modestes, face à l'harmonisation de la réglementation européenne en matière de service bancaire notamment. La loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les esclusions, formule dans son article 137 la mise en place d'un service de base bancaire. Cependant, sa rédaction est très restrictive, puisque la mesure prévue ne concerne que les personnes ayant recours à une procédure de désignation d'un établissement bancaire par la Banque de France pour obtenir un compte. Or, les besoins sont aujourd'hui beaucoup plus large, et ceux-ci risquent de connaître une évolution exponentielle avec l'harmonisation de la législation européenne en matière de services bancaires, devant mettre fin à la gratuité des services de base. Par ailleurs, ce dispositif ne prend pas en considération la nature des rapports entre les établissements et leurs clients modestes, les jeunes plus particulièrement : les banques adoptent en effet bien souvent un comportement rigide à l'égard des jeunes en sanctionnant trop systématiquement les " écarts de trésorerie ". Ces sanctions (par exemple : ponction de 50 francs sur chaque opération - qu'il s'agisse de 100 francs ou de 1 000 francs - au-delà du seuil autorisé, agios demeusurés) peuvent avoir des conséquences fortement dommageables sur l'équilibre financier des étudiants, dont beaucoup, et plusieurs études le démontrent, ont des conditions de vie très modestes. Mais si l'exemple des jeunes est probant, l'attitude des banques n'en demeure pas moins similaire avec l'ensemble de la clientèle modeste. Il semble donc nécessaire d'étendre et de compléter les dispositions existantes en matière de service de base bancaire et ce à la lumière de deux objectifs indissociables : étendre, d'une part, le droit au compte bancaire à de nouvelles populations susceptibles de pâtir de la fin de la gratuité des services de base bancaires, le paiement des salaires, des prestations sociales et familiales, de l'aide sociale, des bourses d'études, des allocations chômage est en effet aujourd'hui bien souvent conditionné par la possession d'un compte bancaire. D'autre part, faire de l'institution d'un service universel bancaire, la démarche permettant de mettre fin à l'unique option de la sanction systématique aux personnes connaissant des difficultés financières (études, chômage, maladie...) au profit d'un traitement souple et en concertation. Par conséquent, il la remercie de lui indiquer si des mesures sont envisageables et envisagées pour étendre les services de bases bancaires à une partie plus large de la population, par le biais de l'institution d'un véritable service universel bancaire.
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Transmise au Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
La question est caduque
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