Question de M. AUBAN Bertrand (Haute-Garonne - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Bertrand Auban souhaite interroger M. le ministre de la défense sur la prochaine signature par la France d'une " lettre d'intention " (L.O.I., lettre of intention) dans le domaine de l'armement. En effet, l'harmonisation des politiques d'armement des pays de l'Union européenne constitue une avancée importante dans la perspective d'une Europe de la défense. Une telle initiative pourrait avoir des conséquences positives sur les industries du secteur de l'armement et sur leurs personnels. Concrètement, il souhaite savoir quels sont les pays susceptibles de signer la L.O.I. et, d'autre part, quelles peuvent être les conséquences et les retombées en France de l'harmonisation des politiques d'armement en Europe.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 21/09/2000
Réponse. - La lettre d'intention, dite " LOI ", signée le 6 juillet 1998 par les ministres de la défense français, britannique, allemand, espagnol, italien et suédois a pour but de créer un environnement favorable au développement d'une industrie de défense intégrée en Europe, par la définition d'un cadre fixant les mesures prises par les Etats pour accompagner les nécessaires restructurations transnationales de ce secteur industriel. Elle faisait suite à la déclaration des chefs d'Etat et de gouvernement du 9 décembre 1997 en faveur de la consolidation de l'industrie aéronautique et de défense. Les travaux menés par les représentants de ces six pays se sont poursuivis en 1999 pour aboutir à un projet d'accord qui a été signé par les ministres concernés le 27 juillet 2000 lors du salon aéronautique de Farnborough. Les mesures qu'il contient répondent aux préoccupations communes suivantes : la préservation de la sécurité d'approvisionnement en équipements de défense ; la simplification des procédures et l'adoption de règles communes pour le contrôle des exportations ; l'harmonisation et la simplification des procédures relatives à la sécurité des informations classifiées ; la coordination des programmes et des financements de recherche et développement ; l'accès facilité aux informations techniques dans le cas de restructurations transnationales, et l'harmonisation des procédures, réglementations et législations relatives aux droits de propriété intellectuelle ; l'harmonisation des besoins militaires (processus de planification et d'acquisition des équipements de défense). Ce traité, qui est ouvert aux autres Etats européens, contribuera à aider le processus de restructuration de l'industrie française et européenne dans ce secteur. Il facilitera le fonctionnement des groupes européens, notamment EADS qui est maintenant constitué et qui renforce ses liens avec les industries britanniques et italiennes et Thomson CSF qui a conforté, quant à lui, son assise européenne par son rapprochement avec le groupe britannique Racal. Il encouragera la formation d'autres alliances structurelles. Au fur et à mesure de la mise en place effective de ces sociétés européennes de défense, les travaux devront être poursuivis en vue d'une mise en uvre rapide de cet accord. La conclusion de cet accord-cadre permettra à l'Europe de développer sa base industrielle et technologique de défense renforçant ainsi la politique de défense commune conduite par les Etats européens.
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