Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 08/06/2000
M. Claude Huriet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la remise en cause par le Gouvernement du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). En effet, il semble qu'il revienne sur la conception même d'un programme qui fut pourtant négocié avec la profession agricole en 1993. Il souligne que les agriculteurs dénoncent aujourd'hui non seulement la réduction des aides mais aussi le manque de concertation entre les différentes parties concernées, alors que le Gouvernement envisage d'abandonner l'accès au PMPOA en fonction de la taille d'élevage en lui substituant une approche géographique. Il lui indique que les plus petits élevages n'auront pas accès aux mêmes niveaux d'aides que les plus importants et la réduction des soutiens aux fermes les plus modestes est perçue comme une réelle injustice. C'est pourquoi, au nom des 550 éleveurs concernés en Meurthe-et-Moselle, il lui demande de prendre dans les meilleurs délais des mesures permettant le maintien de l'ancien dispositif pour les accédants de 1999, 2000 et 2001 ainsi que le maintien des conditions d'éligibilité et des plafonds actuels.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/2000
Réponse. - Le dispositif actuel, mis en uvre depuis six ans, est fondé sur une intégration volontaire des élevages par classe de taille décroissante, ce qui conduit, d'une part, à des iniquités, puisque, jusqu'à présent, seuls les élevages de plus de 90 UGB sont intégrés dans le dispositif, mais également à une efficacité environnementale insuffisante par suite de la dispersion des interventions sur le territoire national. Ce programme est actuellement en cours de révision, pour répondre à un certain nombre de critiques, relevées par le rapport de l'inspection des finances, et du comité permanent de coordination des inspections du ministère de l'agriculture et de la pêche, qui a été rendu public au début de cette année. Ce programme sera poursuivi et l'effort de l'Etat maintenu. L'intégration dans ce dispositif des élevages précédemment intégrables se poursuivra et celui-ci sera désormais élargi aux petits élevages, qui en étaient exclus jusqu'alors, dans le cadre d'opérations groupées dans les zones sensibles pour l'environnement jugées prioritaires au niveau régional. Ce programme sera désormais centré sur les investissements strictement nécessaires pour la mise aux normes environnementales et accompagné d'un plafonnement des dépenses éligibles par types de travaux, de façon à éviter les distorsions de traitement relevées entre les différents départements. Le souci de transparence, d'équité et de solidarité a guidé ces propositions de réforme qui ont fait l'objet d'une large concertation. En outre, il est attaché une importance particulière au traitement qui sera réservé aux petits élevages pour qu'ils soient aussi bien traités que les autres. Ces nouvelles dispositions seront mises en uvre après notification à la Commission européenne.
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