Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article paru à la page 10 du quotidien Le Figaro du 18 mai 2000 dans lequel il est indiqué que les victimes du pétrolier " Erika " se plaignent de la lenteur de leur indemnisation par le Fonds international d'indemnisation des pollutions maritimes (FIPOL) : " sur 1 183 demandes d'indemnisation déposées à l'antenne de Lorient du FIPOL, seulement 222 ont été réglées. " Il lui demande quelle est sa réaction à l'égard de cette information et aimerait savoir quelle va être l'action de la France afin que la procédure d'indemnisation de ces victimes soit accélérée.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 11/01/2001
Réponse. - Il convient tout d'abord de rappeler le cadre juridique applicable. L'indemnisation par le système international doit, aux termes des conventions, satisfaire aux deux exigences suivantes. D'une part, toutes les victimes, qui disposent d'un délai de trois ans pour se faire connaître, ont un droit égal à être indemnisées et, d'autre part, l'indemnisation globale disponible pour l'ensemble de ces victimes est limitée par les conventions internationales à une somme avoisinant 1,2 milliard de francs, qui inclut la part de l'assureur du navire. Dès que les premières nappes ont atteint le littoral, compte tenu de la difficulté du nettoyage et du risque que la pollution faisait peser sur le déroulement de la saison touristique, il est apparu que cette somme serait insuffisante, sans qu'il soit alors possible de déterminer dans quelle proportion. Cette incertitude a conduit le comité exécutif du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL), réuni au mois de février 2000, à différer la décision de payer les premières indemnisations. Cette décision n'a pu être levée qu'au mois de juillet dernier. A cette date, la délégation française a pu présenter une étude théorique approfondie menée par l'inspection générale des finances permettant de donner une fourchette d'évaluation du coût de la pollution pour le secteur du tourisme. Il convient de noter que, pour la première fois dans son histoire, le comité exécutif, compte tenu du caractère exhaustif et du sérieux de cette étude, a accepté de se fonder sur les éléments prévisionnels fournis par l'Etat pour prendre la décision d'autoriser les paiements des indemnisations à hauteur de 50 % du préjudice reconnu et accepté par la victime. Jusqu'à cette date, l'assureur du navire avait accepté de prendre directement à sa charge le paiement des demandes faisant apparaître une situation d'urgence. Cela explique que les personnes, dont l'activité se trouvaient interrompue du fait de la pollution, n'aient pas été indemnisées. La situation au 23 novembre 2000 est la suivante : 1 831 demandeurs sont recensés pour un montant total de demandes de 281 876 618 francs. Le montant des paiements effectués et ceux autorisés est de 39 221 557 francs. Compte tenu de la décision du comité exécutif de ne payer à titre provisoire que 50 % du préjudice, cette somme correspond donc à un accord donné sur environ 80 millions de francs d'indemnisation. Deux causes principales peuvent être avancées pour expliquer cette situation. D'une part, les dossiers d'indemnisation présentés par les victimes ne sont pas toujours étayés de pièces justificatives suffisantes permettant aux experts l'évaluation du préjudice subi. En conséquence, les procédures de relance retardent l'approbation des dossiers. D'autre part, il est incontestable que le circuit de prise de décision de la part de l'assureur et du FIPOL est long dans la mesure où il n'existe aucun pouvoir de décision délégué au bureau de Lorient et que toutes les approbations de transaction sont prises à Londres conjointement par un membre de la société d'assurance et par l'administrateur du FIPOL, M. Jacobsson. Cette situation préoccupe les pouvoirs publics qui s'en sont fait l'écho, tant au sein des instances du FIPOL, lors de la dernière réunion du comité exécutif en octobre dernier, que directement auprès de l'administrateur du fonds. Dans un courrier récent, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a ainsi appelé l'attention de l'administrateur sur les effets pervers de cette absence de déconcentration pour des sommes souvent modestes et l'a invité à remédier à cette situation au plus vite. Parmi les mesures prises par le Gouvernement pour accélérer l'indemnisation complète des préjudices reconnus, un mécanisme de complément d'indemnisation destiné à prendre en charge les 50 % que ne peut payer actuellement le FIPOL a été mis en place pour les victimes du secteur de la pêche et de la conchyliculture. Un mécanisme d'avance de trésorerie a également été mis en place pour les entreprises du secteur du tourisme. Enfin, l'inspection générale des finances, conjointement avec les services du secrétariat d'Etat au tourisme, ont reçu mission de poursuivre leur étude afin d'obtenir le plus rapidement possible une analyse fine de l'impact de la pollution sur le secteur du tourisme. Si cette étude confirme l'hypothèse émise au mois de juillet, il sera alors possible pour le comité exécutif du FIPOL de réviser à la hausse le taux d'indemnisation de 50 % adopté en juillet dernier.
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