Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur l'article paru à la page 12 du quotidien Le Figaro du 13 mars 2000 dans lequel il est indiqué que " certaines zones rurales sont... dans l'impossibilité d'utiliser les services de téléphonie mobile ". Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre afin de remédier à cette situation, car, comme le rappelle l'auteur de l'article précité, la quasi-absence de couverture par les réseaux de téléphonie mobile dans certains départements " pose avant tout un problème de santé publique. Aujourd'hui en cas d'accident de la route ou d'urgence, les difficultés à joindre rapidement un médecin ou des secours sont réelles. "
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 31/08/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux disparités territoriales pour l'implantation des relais pour les téléphones mobiles. La loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a ouvert une nouveau droit aux collectivités dans le domaine du haut débit tout en l'encadrant. Ce droit sera conforté par la loi à venir sur la société de l'information. Par ailleurs, la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire a prévu neuf schémas de services collectifs dont un sur les nouvelles technologies d'information et de communication qui traite des services d'intérêt général : culture, santé, éducation-formation et services administratifs. Cette planification, en principe à vingt ans, et cinq ans pour le sujet nouvelles technologies d'information et de communication, a fait et fera l'objet de débats et concertation au niveau régional ainsi que vient de le confirmer le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 18 mai dernier. S'agissant des réseaux mobiles, le Gouvernement a pris l'engagement de principe lors de ce comité de garantir l'accessibilité de tous et sur l'ensemble des territoires habités à des réseaux de téléphonie mobile. Les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement ainsi que ceux du secrétariat d'Etat à l'industrie, travaillent depuis plusieurs mois avec les divers opérateurs pour examiner les possibilités de compléter la couverture des territoires et de la population par les réseaux mobiles GSM. Le secrétariat d'Etat à l'industrie présentera au Parlement en fin d'année un rapport conformément à la loi qui précisera les moyens nécessaires pour atteindre l'objectif de couverture par le GSM des zones faiblement peuplées dans le respect d'égalité de concurrence entre opérateurs. Enfin, le Gouvernement doit prochainement attribuer des licences pour le téléphone mobile de nouvelles générations aux opérateurs selon un cahier des charges qui prendra naturellement en compte des éléments d'aménagement du territoire, en faisant des engagements de couverture du territoire le critère principal lors de la procédure de sélection comparative.
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