Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur sa réponse à la question nº 36232 parue à la page 7159 du Journal Officiel - Questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - Réponses des ministres aux questions écrites - du 13 décembre 1999 au cours de laquelle il est précisé que " le ministre a confié à un membre de l'inspection générale de l'aviation civile le soin de préparer en concertation avec les compagnies aériennes et le comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH), un code de bonne pratique visant à améliorer l'accessibilité des personnes handicapées aux services aériens commerciaux. " Il lui demande si un tel code a été à ce jour rédigé. Dans l'affirmative, quel en est le contenu, quelles améliorations ont été apportées. Quel est le bilan de leur application ?
- page 2033
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/09/2000
Réponse. - Le ministre de l'équipement, des transports et du logement vient de signer avec sept transporteurs aériens français dont Air France, le code de bonne pratique destiné à faciliter l'accès des personnes handicapées aux services de transport aérien en tenant compte de leurs besoins spécifiques. Ce code a été élaboré en concertation avec les compagnies aériennes et les organisations représentatives des handicapés, et a été présenté, lors de sa première réunion, au comité de liaison pour l'accessiblité des transports et du cadre bâti (COLIAC), organisme consultatif nouvellement mis en place, qui s'est substitué au comité de liaison pour le transport des personnes handicapées (COLITRAH). Afin de favoriser le déplacement par avion des personnes souffrant d'un handicap dans des conditions conformes au haut niveau de sécurité attaché à ce moyen de transport, ce code prévoit, notamment, des mesures concernant l'aménagement et l'équipement des aéronefs (fauteuil roulant de bord, sièges à accoudoirs mobiles, toilettes accessibles) et, plus généralement, sous réserve que le handicap ait été correctement signalé à la réservation au moins quarante-huit heures à l'avance, le principe d'une assistance personnalisée et d'une aide adaptée selon le handicap présenté. Les personnels des compagnies aériennes signataires du code, en contact avec le public, bénéficieront de formations spécifiques en vue d'assurer de façon sûre et efficace l'accueil et le traitement des passagers handicapés. La mise en uvre des dispositions préconisées dans le code de bonne pratique fera l'objet d'un suivi périodique par les service de la direction générale de l'aviation civile, assistés du comité national de facilitation, auquel seront associés les gestionnaires d'aéroport français compte tenu de l'importance que revêt l'adaptation des installations et des services aéroportuaires aux besoins des passagers handicapés. L'amélioration des conditions d'accessibilité des passagers handicapés à bord des aéronefs commerciaux doit être un souci constant et il y a lieu de se féliciter de l'aboutissement de cette démarche ; il est à cet égard souhaitable que d'autres compagnies aériennes s'associent à la signature du code de bonne pratique afin de contribuer à l'harmonisation des conditions de transport des personnes handicapées sur les lignes aériennes françaises. Il convient enfin de rappeler que l'initiative ainsi entreprise au plan national s'inscrit en parallèle de l'action développée en la matière dans le cadre des instances internationales y compris européennes, afin de disposer, à l'éhelon mondial, de mesures harmonisées en faveur du transport aérien des personnes à mobilité réduite.
- page 3185
Page mise à jour le