Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 37236 parue à la page 7107 du Journal officiel - questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale - réponses des ministres aux questions écrites - du 13 décembre 1999 dans cours laquelle il est précisé qu'" un accord bilatéral franco-malgache a été signé le 1er octobre 1998, prévoyant l'indemnisation des personnes physiques et morales dont les biens ont été nationalisés entre 1975 et 1978. Cet accord a été approuvé par la France le 8 mars 1999. Il est en attente d'approbation par les autorités malgaches. " Il lui demande si un tel accord a été à ce jour approuvé par les autorités malgaches. Dans l'affirmative quelles vont être les conséquences de la concrétisation de cet accord. Dans la négative quelle est l'action de la France pour inciter les autorités malgaches à son approbation.
- page 2015
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 27/07/2000
Réponse. - L'accord franco-malgache destiné à régler les conséquences financières des mesures de nationalisaiton et d'expropriation prises entre 1975 et 1978 par le Gouvernement de Madagascar à l'égard de biens et intérêts appartenant à des sociétés ou particuliers français, signé le 1er octobre 1998, a été approuvé par la France le 8 mars 1999. Cet accord n'a pas été, à ce jour, approuvé par les autorités malgaches. La préparation de la 7e commission mixte franco-malgache des 22 et 23 mai dernier a permis à l'ambassade de France de rappeler à ses interlocuteurs du ministère des affaires étrangères malgache le prix que la France attache à la ratification, par l'Assemblée nationale malgache, de cet accord d'indemnisation. Par ailleurs, en marge de cette commission, le ministre délégué à la coopération, M. Josselin, a eu des entretiens avec les plus hautes autorités du pays au cours desquels il a pu évoquer la ratification de cet accord et insister sur l'intérêt de la France au bon aboutissement des procédures d'indemnisation qu'il prévoit.
- page 2631
Page mise à jour le