Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur sa réponse à la question nº 16020 parue à la page 25 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 6 janvier 2000 au cours de laquelle il est précisé que pour la récolte 2001 le versement des aides majorées aux cultures irriguées " sera subordonné à la présence de compteurs (d'eau) conformément à la loi nº 93-3 sur l'eau du 3 janvier 1992... Un élargissement de ce dispositif à d'autres aides et à d'autres conditions environnementales, examiné par les ministères de l'agriculture, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, fera l'objet de discussions avec la profession agricole ". Il lui demande si à ce jour des discussions sur ce sujet ont été engagées, dans l'affirmative à quelles décisions ont-elles abouti ?
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la pêche a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le dispositif de conditions environnementales pour les paiements compensatoires aux surfaces cultivées. Ce dispositif concernera, pour la récolte 2001, les aides aux cultures irriguées. Leur versement sera subordonné à la présence d'un compteur sur le point de prélèvement. Pour ce qui concerne le dispositif à mettre en place pour les récoltes ultérieures, les discussions engagées entre le ministère de l'agriculture et de la pêche, le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la profession agricole n'ont pas encore abouti. Les réflexions sont conduites dans le cadre plus large des discussions sur les sujets intéressant l'agriculture et l'environnement.
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