Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'article paru à la page 14 du quotidien Le Monde du 25 mars 2000 dans lequel est indiqué que le mouvement des entreprises de France souhaite une réforme de la médecine du travail et propose que les entreprises puissent avoir " recours librement soit directement, soit par l'intermédiaire d'un partenaire extérieur, aux compétences nécessaires " notamment auprès " d'ergonomes, de toxicologues " ou " de consultants en hygiène industrielle " et que le suivi des salariés soit assuré " non plus seulement par un médecin du travail, mais par un praticien libéral " ayant conclu avec l'entreprise un contrat de partenariat. " Il lui demande son avis sur ces deux suggestions et aimerait savoir si elle est favorable à leur application.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 19/04/2001
Réponse. - L'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur la réforme de la médecine du travail. Le Gouvernement a pris l'initiative, dès 1998, d'une réforme de grande ampleur de la médecine du travail pour en moderniser le fonctionnement et accroître sa contribution à la sécurité sanitaire générale. Cette réforme tend, en particulier, à développer l'approche globale multidisciplinaire associant, selon diverses modalités, des compétences médicales, technologiques et organisationnelles pour renforcer l'action correctrice sur les situations et postes de travail qui constitue la principale valeur ajoutée de la médecine du travail. Elle vise aussi à renforcer l'indépendance du médecin du travail et à développer le contrôle des structures. Les partenaires sociaux ont conclu, le 13 septembre dernier, leur cycle de négociation consacré à la prévention des risques professionnels par un projet d'accord interprofessionnel ouvert à la signature des organisations de salariés et d'employeurs et qui appelle l'Etat à prendre diverses mesures pour sa mise en uvre. La décision de plusieurs organisations de signer cet accord, le 18 décembre, est un élément majeur pour la modernisation du système de prévention des risques professionnels. C'est pourquoi la ministre de l'emploi et de la solidarité se félicite de ce que les partenaires sociaux aient pu conclure cette négociation et relève de nombreuses convergences entre ce projet et les orientations annoncées antérieurement par les pouvoirs publics, notamment sur la consécration des compétences en matière de prévention et l'importance de l'action en milieu de travail des médecins du travail. Elle se réjouit, en conséquence, que les quelques questions d'interprétation posées par l'accord - qui portaient notamment sur l'organisation et le fonctionnement des services médicaux - aient fait l'objet d'interprétations positives de la part des partenaires sociaux dans une déclaration du 18 décembre dernier, annexée à l'accord. Cette étape franchie va permettre au Gouvernement de mettre en discussion, très rapidement, les projets de textes correspondant aux évolutions nécessaires, notamment sur la médecine du travail, au sein du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels.
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