Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre déléguée à la famille et à l'enfance sur l'interview de l'adjointe au maire de Paris, chargée de l'assistance publique, des affaires sociales et de la famille parue dans le quotidien Le Figaro du 20 novembre 1999 et au cours de laquelle cette dernière estime qu'en France ls institutions accueillant des mères en détresse sont insuffisantes : " Contrairement à la Grande-Bretagne, il n'existe, en France, pas plus d'une maison maternelle par dépratement, susceptible, avant la grossesse et pendant les semaines qui suivent la naissance, d'accueillir mère et enfant. Or, chaque année, 27 000 adolescentes attendent un bébé. " Il lui demande sa réaction face au propose de cette chargée de mission sur la protection de l'enfance au Parlement Européen et souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour améliorer cette situation, mettre rapidement un terme à cette grave insuffisance pour la protection de la vie à naître et le soutien aux mères en détresse.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 23/08/2001
Depuis la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 portant décentralisation de l'aide sociale, une compétence d'ordre général est reconnue aux collectivités territoriales départementales en matière d'aide sociale. Les conseils généraux sont dans ce cadre responsables de la protection maternelle et infantile et de l'aide sociale à l'enfance. Au titre de ses missions, le service de l'aide sociale à l'enfance, placé sous l'autorité du président du conseil général, doit organiser, comme le précisent les articles L. 221-2 et 222-5 du code de l'action et des familles, l'accueil des mères isolées et de leurs enfants de moins de trois ans, dans le but de leur apporter un soutien matériel et psychologique. Il appartient donc aux services départementaux de répertorier les besoins en la matière et d'y apporter une réponse appropriée. Le Gouvernement se préoccupe néanmoins, dans le respect des règles de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités locales, de l'amélioration et du développement de la prise en charge des personnes en difficulté, et notamment des mères isolées et des enfants. Le développement de la prévention et de la promotion familiale, l'amélioration et la diversification des propositions d'hébergement ou de logement des personnes en difficulté, le développement des actions de soutien aux parents autour de la naissance s'inscrivent dans l'action qu'il mène en étroite coordination avec les départements, dans le domaine de la protection de l'enfance et de la lutte contre les exclusions. Les actions déjà entreprises ainsi que celles qui pourraient être engagées par voie conventionnelle avec les conseils généraux ont été présentées par la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées, lors de sa communication en Conseil des ministres du 16 mai 2001 sur le dispositif de protection de l'enfance.
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