Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la réponse de son prédécesseur à la question nº 18800 parue à la page 110 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 13 janvier 2000 au cours de laquelle il est précisé que le décret nº 99-771 du 7 septembre 1999 portant application du chapitre III du titre II de la loi nº 98-468 du 17 juin 1998 " a institué une commission administrative chargée de donner un avis sur les mesures d'interdiction de mise à disposition de certains documents audiovisuels ". Il lui demande si elle peut lui indiquer quel est à ce jour le bilan des actions de cette commission.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 20/09/2001
Par arrêtés des 16 février 2000 et du 8 août 2000, il a été procédé à la nomination des membres de la commission administrative chargée notamment de donner un avis sur les mesures d'interdiction prévues par l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs. Depuis qu'elle a été constituée, elle s'est réunie à quatre reprises. Au vu de ses avis, le ministère de l'intérieur a pris cinq arrêtés restreignant la diffusion de vidéocassettes auprès des mineurs. Plusieurs décisions sont en attente, la procédure contradictoire n'ayant pas encore abouti.
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