Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/06/2000
M. Serge Mathieu se référant à la présentation qu'elle a faite, au conseil des ministres, le 10 novembre 1999, d'un programme de lutte contre le bruit dû aux transports terrestres demande à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui préciser l'état actuel de mise en oeuvre des dispositions financières tendant, à l'égard des logements sociaux à une augmentation de l'aide de l'Etat à l'insonorisation, et, à l'égard des propriétaires privés d'autres logements, à la détermination d'une " subvention peremettant de porter l'aide publique à un niveau comparable à celui existant au voisinage des aérodromes ", complétant les actuelles primes à l'amélioration de l'habitat.
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La question est caduque
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