Question de M. SCHOSTECK Jean-Pierre (Hauts-de-Seine - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Jean-Pierre Schosteck appelle l'attention du M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Il s'étonne que cette loi prévoyant la revalorisation exclusive de l'indemnité de fonction des maires, et dont la circulaire du ministère de l'intérieur du 12 avril 2000 précise les modalités d'application, ne prenne pas en compte les dispositions de l'article 2123-24 du code général des collectivités territoriales concernant le montant de l'indemnité versée aux maires adjoints qui a toujours été fixée par référence à l'indemnité des maires, au taux de 40 %. Il demande de quelle manière le ministère de l'intérieur compte résoudre cette contradiction puisqu'elle conduira, si aucun correctif n'est apporté, à continuer d'appliquer un taux de 40 % d'une indemnité fictive dont il sera d'ailleurs quasi impossible de déterminer le montant. Il lui suggère qu'il eût été probablement plus simple et plus équitable de revaloriser uniformément et selon les critères traditionnels de répartition les indemnités des maires et des adjoints.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 10/08/2000
Réponse. - La loi nº 2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d'exercice a revalorisé de façon significative les indemnités de fonction des maires. Le nouveau barème applicable à ces élus relève systématiquement, dans chaque strate démographique, le taux des indemnités au niveau qui correspondait auparavant à la strate supérieure. A partir de 100 000 habitants, un taux uniforme de 145 % est appliqué au terme de référence, c'est-à-dire au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (indice brut 1015). Le choix délibéré de revaloriser les indemnités de fonction des seuls maires, en mesure d'accompagnement au dispositif de limitation des cumuls de mandats, a été largement débattu, aussi bien à l'Assemblée nationale qu'au Sénat qui ont adopté cette mesure. Par ailleurs, une revalorisation générale des indemnités des adjoints représenterait pour les communes une charge financière, estimée à 1,7 milliard de francs au moins, qui limiterait considérablement la possibilité d'envisager pour l'avenir des mesures tout aussi appropriées aux besoins des élus locaux et pouvant également apparaître comme prioritaires. Pour cet ensemble de raisons, la situation indemnitaire des adjoints au maire ne saurait être abordée de façon isolée, mais doit pouvoir s'intégrer dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur l'amélioration des conditions d'exercice des mandats locaux, qui pourrait être engagée à la suite des conclusions de la commission pour l'avenir de la décentralisation présidée par M. Pierre Mauroy, ancien Premier ministre.
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