Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur sa réponse à la question nº 16713 parue à la page 3740 du Journal officiel - Questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 11 novembre 1999 dans laquelle il est indiqué que la " direction générale de la concurrence, de la répression des fraudes participe à une étude>...> afin d'étudier les températures dans les réfrigérateurs des ménages français et les pratiques de ces ménages relatives à l'hygiène et au stockage des denrées réfrigérées ". Il souhaiterait connaître le bilan de cette étude, les conclusions qui en ont été tirées, les suites envisagées.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 28/09/2000
Réponse. - Dans le cadre de l'évaluation des performances des réfrigérateurs domestiques, demandée par les pouvoirs publics, le Centre national du machinisme agricole du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) a remis un rapport d'étude en mars 2000. Il apparaît que, sur le panel d'appareils étudiés, les températures moyennes à l'intérieur des réfrigérateurs dépassent 7,5 ºC dans 33 % des cas (les normes prévoyant un maximum de p 5 ºC) et atteignent p 10 ºC dans 7 % des cas. Ces conclusions soulignent l'incidence des conditions d'utilisation des réfrigérateurs. En effet, le rapport met en évidence une pluralité des causes à l'origine de dépassements de température : installation de l'appareil près d'une source de chaleur, mauvaise ventilation liée à l'encastrement, ouvertures multiples de la porte de l'appareil, thermostats en position basse, surcharge de l'appareil. Il a donc été demandé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRD) de préparer un projet de réglementation destiné à permettre aux consommateurs de mieux maîtriser la température à l'intérieur des réfrigérateurs domestiques. Un projet de décret pris sur la base du code de la consommation va rendre obligatoire, dès le 1er janvier 2001, soit la fourniture d'un instrument de contrôle de la température lors de la vente des appareils, soit l'équipement de l'appareil par un dispositif auto-régulé. La France portera aussi la question auprès de ses partenaires de l'Union européenne et de la commission européenne. En effet, toute évolution de la conception même de ces appareils, qui sont, à hauteur de 90 %, de fabrication européenne mais extra-nationale, passe par une réglementation ou une normalisation européenne harmonisée.
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