Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur sa réponse à la question nº 18981 parue à la page 3741 du Journal officiel, questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 11 novembre 1999 dans laquelle il est indiqué que " le Gouvernement est très attaché à l'élaboration des mesures favorisant la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs. Des travaux sont engagés en liaison avec les différents départements ministériels pour répondre à certaines attentes des organisations professionnelles concernées, parmi lesquelles : la création d'une présomption de statut... ". Il la remercie de bien vouloir lui indiquer si les travaux engagés il y a plus de six mois ont été à ce jour menés à leur terme. Dans l'affirmative, quel en a été le résultat, quelles conclusions en ont été tirées, pour quels changements apportés ?
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 14/09/2000
Réponse. - La nécessité d'améliorer la reconnaissance professionnelle des conjoints collaborateurs est une question importante, liée au développement des très petites entreprises. Au stade actuel des travaux, il n'apparaît plus opportun de retenir la présomption de statut pour assurer à un plus grand nombre de conjoints une couverture sociale propre en raison, notamment, de l'opposition manifestée par les milieux professionnels. En effet, ces derniers ont fait prévaloir leur souci de préserver une liberté de choix quant au paiement d'une cotisation spécifique pour la retraite. A côté des statuts de conjoint salarié et de conjoint associé définis par la loi du 10 juillet 1982, qui semblent devoir être privilégiés chaque fois que la situation et l'activité de l'entreprise artisanale ou commerciale le permettent, la journée des droits des femmes du 8 mars 4000 a montré qu'en ce qui concerne le conjoint non rémunéré différents axes de progrès doivent encore être explorés pour pouvoir donner lieu à une construction juridique juste et consensuelle. La réflexion engagée avec tous les partenaires intéressés se poursuit donc, en vue d'un enrichissement raisonnable et équitable de ce statut qui, en tout état de cause, ne devra pas comporter de dispositions susceptibles de favoriser certaines pratiques d'abus ou de détournement de droit en matière d'activités réglementées, de droit social ou de relations du travail. Le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation demeure attentif à l'impact de l'activité de la petite entreprise artisanale au plan économique, et à la nécessité de donner aux conjoints des droits propres au plan social.
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