Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question nº 18276 parue à la page 3642 du Journal officiel - questions remises à la présidence du Sénat - Réponses des ministres aux questions écrites - du 4 novembre 1999 au cours de laquelle il est indiqué qu'" il sera prochainement fait appel à des ingénieurs de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) pour appuyer les services de police dans la répression des infractions liées à la non-conformité des véhicules aux normes fixées par les services des mines. " Il lui demande si, à ce jour, une telle mesure est effective et aimerait savoir quel est le bilan de cette collaboration.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/10/2000
Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la collaboration entre les ingénieurs des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et les services de police. Il lui demande si, à ce jour, une telle mesure est effective et aimerait savoir quel est le bilan des actions communes. La lutte contre l'insécurité routière ne peut se limiter à la juxtaposition de mesures isolées, mises en uvre par chaque service dans sa zone principale de compétence. Dans le contexte des plans départementaux de contrôles routiers créés par la circulaire interministérielle du 20 janvier 2000, les directeurs départementaux de la sécurité publique, comme les commandants de groupements de gendarmerie, doivent intégrer leur action dans un cadre partenarial autour d'objectifs partagés. Le but recherché est de renforcer l'impact spécifique de chaque corps de contrôle au travers d'opérations réalisées en commun. A ce titre, les agents de l'inspection des douanes, de l'inspection du travail, les ingénieurs des directions départementales de l'équipement et ceux des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement participent déjà aux actions répressives des services de police en matière de circulation routière. Cette collaboration s'effectue particulièrement avec les brigades de contrôle technique de la sécurité publique dans le domaine de la lutte contre les nuisances sonores et polluantes. A titre d'exemple, la brigade de contrôle technique de la Loire-Atlantique a procédé, en 1999, en liaison avec les ingénieurs locaux de la DRIRE, au contrôle de 114 véhicules. Des instructions précises viennent d'être données aux services de police de la sécurité publique pour développer ce type de partenariat, pour une plus grande efficacité et de meilleurs résultats dans la lutte contre l'insécurité routière.
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