Question de M. JOURNET Alain (Gard - SOC) publiée le 08/06/2000
M. Alain Journet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le projet de loi d'orientation forestière, en particulier sur la situation des forêts des régions méditerranéennes. Celles-ci cumulent la totalité des fonctions et des contraintes écologiques ne bénéficiant pas dans ce projet de loi de mesures particulières, sauf pour ce qui est des incendies. Deux domaines nécessiteraient des mesures spéciales : la mise en place de politique de massif dans le cadre de schémas directeurs d'aménagements forestiers permettant de coordonner les différentes opérations sylvo-pastorales, les programmes DFCI (défense des forêts contre les incendies), les rapports avec l'urbanisation... ; une réforme du conservatoire de la forêt méditerranéenne permettant de financer d'autres mesures que celles relatives aux seuls incendies de forêt. En conséquence, il lui demande quelles mesures pourraient être envisagées pour préserver et valoriser ce patrimoione commun.
- page 2016
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 31/08/2000
Réponse. - Le projet de loi d'orientation sur la forêt, voté en première lecture à l'Assemblée nationale le 8 juin 2000, vise à anticiper la forêt du xxie siècle en créant un contexte favorable à la mobilisation de tous les acteurs concernés pour relever solidairement les principaux défis identifiés, à savoir une forêt gérée de manière durable et multifonctionnelle, mieux intégrée aux préoccupations de la société, inscrite dans un territoire et dont la valorisation est source d'emplois. La mise en uvre de ces orientations doit tenir compte des spécificités des forêts méditerranéennes, qui représentent près du tiers de la forêt française, en permettant notamment de mieux contrôler l'extension des surfaces boisées, d'aménager le territoire en intégrant le risque incendie et de valoriser ces espaces dans l'économie locale. Les forêts peuvent contribuer en effet à l'amélioration du cadre de vie, à la protection de la diversité biologique, au développement du tourisme et, dans les zones qui le permettent, au soutien de l'industrie du bois. Un volet du projet de loi est spécialement consacré à la protection contre les incendies, considérant que les enjeux principaux de la prévention se situent dans l'aménagement et la gestion des zones d'interface entre les massifs forestiers et les zones d'activité ou d'habitation. A ce titre sont privilégiées les mesures concernant les espaces où les risques sont les plus élevés et le rôle des différents acteurs concernés clarifié. Le projet de loi prévoit également la possibilité, à l'initiative des acteurs locaux, d'élaborer des chartes de territoire forestier qui doivent permettre de faire intervenir, sur des thèmes aussi divers que l'aménagement rural, le tourisme ou la protection de l'environnement, par exemple, l'ensemble des partenaires concernés sur des objectifs définis localement. Ces chartes de territoire, de par leurs différents champs d'activité possibles, sont bien adaptées aux problématiques de la forêt méditerranéenne. S'agissant du conservatoire de la forêt méditerranéenne, une réforme lui permettant de financer d'autres mesures que celles relatives à la prévention des incendies de forêt n'est pas envisagée. Le conservatoire cosntitue l'un des maillons importants de la stratégie de prévention des incendies de forêts qui a conduit à des résultats incontestables. Toutefois une évaluation de la politique menée en ce domaine doit être faite, celle-ci ne pouvant plus, comme par le passé, être raisonnée uniquement sur la base de travaux et d'équipements préventifs, mais devant de plus en plus être inscrite dans une logique d'aménagement du territoire par, notamment, une meilleure prise en compte de la prévention, aussi bien dans les espaces exposés aux risques que dans ceux qui les génèrent. Une pré-évaluation de la politique publique de prévention des incendies de forêt en région méditerranéenne sera prochainement réalisée à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche. Ses conclusions seront de nature à éclairer les services de l'Etat quant à l'opportunité de réformer le champ d'intervention du conservatoire.
- page 2989
Page mise à jour le