Question de M. BOHL André (Moselle - UC) publiée le 08/06/2000
M. André Bohl appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les EPCI (établissements publics de coopération intercommunale) en matière de transfert de la compétence " assainissement ". La réglementation actuelle prévoit, lors des opérations de transfert, l'affectation des résultats des budgets annexes du service assainissement au budget général des communes sans possibilité de transférer ces résultats au budget annexe assainissement de l'EPCI, ce qui revient à affecter les résultats dus à l'usage au profit du contribuable et l'usager du service assainissement supportera deux fois les mêmes charges pour les opérations budgétées avant le transfert. La loi nº 99-586 du 12 juillet 1999 a posé le principe du transfert des droits et obligations. Or, la règle comptable ne répond pas à cette volonté et risque de constituer un frein aux regroupements intercommunaux tant souhaités. Il lui demande quelles mesures rapides il compte prendre afin que le transfert des résultats soit rendu possible.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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