Question de M. JOURDAIN André (Jura - RPR) publiée le 08/06/2000
M. André Jourdain appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suppression, dans le Jura, de la direction départementale de la police aux frontières. La décision de déplacer quatre cents fonctionaires de la police aux frontières (PAF) pour renforcer un effectif de police de proximité en milieu urbain entraînerait en effet la suppression de cette direction départementale qui exerce pourtant plusieurs missions indispensables, comme le contrôle de l'immigration - notamment au point de passage autorisé de La Cure - et de la prévention de la délinquance. La disparition de la PAF aurait donc des conséquences graves au plan social, mais également au plan économique pour le Haut-Jura où résident les fonctionnaires de police. Enfin, la suppression d'un service public dans une zone frontalière et rural qui accueille une forte densité de population touristique semble particulièrement injustifiée. Pour ces raisons, il lui demande s'il est possible d'envisager le maintien de la police aux frontières dans le département du Jura et notamment au poste de La Cure.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 31/08/2000
Réponse. - En vue de libérer des effectifs de police pour les missions de sécurité et de proximité, le conseil de sécurité intérieure a pris, le 6 décembre 1999, la décision de procéder à une nouvelle répartition des tâches entre la direction centrale de la police aux frontières et la direction générale des douanes et droits indirects. Dans cette optique, le principe du transfert des missions de contrôle frontière de la police aux frontières vers la douane a été adopté pour certains postes. Il s'agit, en fait, de la continuation d'un processus engagé dès 1995 qui fait que la douane assume seule, aujourd'hui, cette mission sur un grand nombre des 270 points de passage autorisé implantés aux frontières de la France. Les points de passage autorisé sur lesquels les missions de contrôle transfrontière vont être transférées à la douane se caractérisent par une activité de contrôle documentaire très faible et en diminution constante. Ces transferts ne pourront être effectivement opérés que lorsque les conditions suivantes auront été réunies : la reprise des missions de sécurité et paix publiques jusque-là exercées par la police aux frontières soit par la sécurité publique, soit par la gendarmerie nationale, en fonction de la compétence territoriale ; la garantie de l'intervention de la police aux frontières, en cas de nécessité, pour exercer, sur les points de passage autorisé maritimes et aériens, les missions qui restent de sa compétence exclusive (placement en zone d'attente, traitement des clandestins maritimes...) ; la possibilité de réaffecter ou réemployer les fonctionnaires de la police aux frontières concernés dans un autre service de la police nationale, sur place ou à proximité immédiate. A l'aune de ces critères, quarante-trois points de passage autorisé (PPA) aériens, maritimes et terrestres vont être repris par la douane. S'agissant du service de La Cure, sur lequel vous avez appelé l'attention de M. le ministre de l'intérieur, son cas a été dissocié des autres PPA à transférer, dans la mesure où il pose le problème du redéploiement des fonctionnaires de la police aux frontières. Dans l'attente d'études complémentaires, il a été décidé de surseoir à toute décision relative à ce poste. Enfin, les neuf derniers points de passage autorisé de la frontière franco-suisse vont faire l'objet d'un examen complémentaire d'ici à la fin de l'année 2000.
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