Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sur les incohérences des honoraires pratiqués par les médecins libéraux vis-à-vis de personnes âgées. Une pratique aberrante tend à se développer relativement aux prestations de santé : certains médecins demandent, lors de visites à des personnes de plus de soixante-quinze ans, une majoration de 60 F par rapport aux honoraires conventionnels. Il entend donc être renseigné sur les accords passés entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les syndicats de médecins, et savoir si cette facturation s'appuie sur une base légale ou une réglementation valable.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 03/05/2001
Réponse. - La majoration de 60 francs des honoraires des visites a été instaurée par l'arrêté du 28 avril 2000 modifiant la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux. Cet arrêté, qui introduit un article 14-2 dans les dispositions générales de la NGAP, prévoit désormais une majoration aux visites effectuées par le médecin généraliste auprès des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans et exonérées du ticket modérateur au titre d'une des affections mentionnées aux 3º et 4º de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale relatif à la participation de l'assuré. Dès lors que les deux conditions mentionnées ci-dessus sont réunies, cette majoration s'applique et est prise en charge à 100 %, même dans le cas où la visite du médecin généraliste auprès des personnes intéressées ne concerne pas le traitement d'une des affections précitées. Cette majoration a pour objet d'améliorer la prise en charge des personnes dépendantes et de faciliter le maintien à domicile des personnes âgées.
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