Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Gérard Cornu appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur la situation des librairies. La loi nº 81-766 du 10 août 1981 autorise les acheteurs collectifs de livres à solliciter des rabais supérieurs aux 5 % que chaque détaillant a le droit de pratiquer sur des ventes aux particuliers. Les achats collectifs représentent environ le quart du chiffre d'affaires des librairies. La pratique commerciale du moins disant conduit à des octrois de rabais pouvant dépasser 20 %. Ce taux de remise ne peut être supporté que par des grossistes ou des librairies de très grande taille. Il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'étudier une modification du texte de la loi de 1981 et de permettre d'étendre l'application du régime commun aux collectivités afin de décélérer la fragilisation de l'économie du livre, déjà contrainte de s'adapter aux nouvelles pratiques culturelles.
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Transmise au ministère : Culture
Réponse du ministère : Culture publiée le 07/12/2000
Réponse. - La loi du 10 août 1981 relative au prix du livre dispose que les détaillants doivent pratiquer un prix effectif de vente compris entre 95 et 100 % du prix fixé par l'éditeur. Le législateur, soucieux de favoriser, dans les bibliothèques et les établissements scolaires, une diffusion du livre qui connaissait à l'époque un grand retard, avait décidé de ne pas appliquer le régime du prix unique du livre aux ventes à certaines collectivités, ni aux ventes de manuels scolaires à des associations. Cette disposition engendre effectivement, depuis plusieurs années, des dérives préjudiciables aux librairies car l'arrivée massive de grossistes sur ces marchés a provoqué une surenchère en matière de rabais accordés aux collectivités. Ceux-ci atteignent aujourd'hui des niveaux inaccessibles à la plupart des librairies, sauf à mettre gravement en péril leur équilibre financier. Il est juste de considérer que cet état de fait peut avoir des répercussions sur la diversité de la création littéraire dans la mesure où la fragilisation du réseau de librairies pénalise la diffusion du livre dans son ensemble. Le maintien et la modernisation de ces commerces culturels constitue un enjeu important en matière d'animation et de développement des territoires urbains et ruraux. En liaison avec les professionnels concernés, le ministère de la culture et de la communication étudie actuellement la possibilité de modifier la loi du 10 août 1981 en plafonnant, à un niveau restant à définir, les rabais accordés aux collectivités. Une telle disposition aurait pour conséquence d'introduire entre les entreprises une concurrence basée principalement sur le service plutôt que sur le prix. Elle serait profitable aux librairies qui pourraient faire valoir un savoir-faire unique en matière de diffusion du livre et conserver des relations avec ces autres acteurs de la vie culturelle locale que sont les bibliothèques et les établissements scolaires. Dans la mesure où une telle réforme serait de nature à peser sur les crédits d'acquisition de ces institutions, il importe que l'examen de ce dossier ne soit pas dissocié de la réflexion engagée avec les collectivités sur l'application d'un droit de prêt en bibliothèque. Les efforts conjugués de l'Etat et des collectivités territoriales doivent aboutir à un élargissement de la diffusion du livre dans notre pays en renforçant les solidarités entre les acteurs de toute la chaîne du livre : les réformes envisagées permettraient ainsi de concilier la défense du droit des auteurs, le développement du réseau des librairies et la poursuite de la politique en faveur de l'essor de la lecture publique et de la démocratisation de l'accès au livre.
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