Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/06/2000
M. Serge Mathieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des professions libérales employant moins de cinq salariés - les plus nombreuses et les plus modestes dans notre pays - à l'égard de la réforme de la taxe professionnelle, instaurée dans la loi de finances 1999. Il convient de rappeler qu'initialement la taxe professionnelle, instaurée par la loi du 29 juillet 1975, en remplacement de la patente, ne prévoyait aucune disposition particulière concernant les assujettis du secteur libéral qui, ultérieurement, furent soumis à un régime différent, par un amendement d'origine parlementaire, (amendement " Voisin "), substituant une base " recettes " à la base " salaires ". Or, la réforme décidée à la fin de l'année 1998 a consisté à supprimer totalement la part " salaires " sur une période de cinq années (1999-2003). Mais aucune mesure d'accompagnement n'a été prise pour les BNC de moins de cinq salariés, imposés sur une base " recettes " à la différence des autres assujettis. Aussi, appelant son attention sur cette injustice, il lui demande de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver aux préoccupations et propositions des professionnels concernés tendant à rétablir une égalité fiscale, mettant fin, à leur égard, à la surtaxation actuelle par rapport aux autres assujettis.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 30/11/2000
Réponse. - Les règles particulières d'assujettissement à la taxe professionnelle des redevables titulaires de bénéfices non commerciaux, des agents d'affaires et des intermédiaires de commerce employant moins de cinq salariés ont été fixées par le législateur, lors de l'instauration de cette taxe en 1975. Il fut alors considéré, en effet, que l'imposition dans les conditions de droit commun ne permettrait pas de prendre en compte la capacité contributive de ces redevables. Ils sont donc imposés en fonction de leurs recettes et de la seule valeur locative des immeubles dont ils disposent. La valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers est exclue de leur base d'imposition. S'agissant plus généralement de la réforme de la taxe professionnelle, celle-ci s'inscrit dans un contexte de lutte renforcée pour l'emploi. Ainsi, a-t-elle pour effet de réduire, puis de supprimer à terme, le poids que cette taxe fait directement peser sur le coût du travail en raison de son assiette salariale. Elle ne peut donc concerner les redevables précités qui ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle sur une assiette salariale et il n'est pas envisagé actuellement, compte tenu des objectifs poursuivis, d'étendre la réforme à d'autres éléments composant la base d'imposition de cette taxe. Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, saisi sur la constitutionnalité de ces dispositions, a considéré qu'elles n'étaient pas de nature à créer une rupture d'égalité entre les contribuables. Enfin, au même titre que l'ensemble des entreprises, les membres des professions libérales sont exonérés l'année de la création de leur activité et leur base imposable est réduite de moitié l'année suivante. Ils peuvent aussi bénéficier du plafonnement de leurs cotisations en fonction de la valeur ajoutée produite. Dès lors, la réforme, en tant que telle, de la taxe professionnelle ne constitue pas pour les professions libérales un obstacle à la création d'entreprises que le Gouvernement entend promouvoir.
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