Question de M. NATALI Paul (Haute-Corse - RPR) publiée le 08/06/2000
M. Paul Natali appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la loi nº 99-882 du 18 octobre 1999, qui stipule que la République française reconnaît, dans des conditions de stricte égalité avec les combattants des conflits antérieurs, les services rendus par les personnes qui ont participé sous son autorité à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc entre le 1er janvier 1952 et el 2 juillet 1962. Les agents d'Electricité de France (EDF) et de Gaz de France (GDF), actifs ou en inactivité de service et anciens d'Afrique du Nord (AFN), souhaiteraient se voir attribuer la campagne double pour le calcul de leur taux de pension. Or, les directions de ces entreprises leur refusent cette mesure, au motif que cette loi ne concerne que le code des pensions militaires. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'effectuer une médiation auprès des directions de ces entreprises publiques afin qu'une juste solution puisse être trouvée en faveur de ces agents anciens d'AFN.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 03/08/2000
Réponse. - Conformément à l'annexe III, article 5, paragraphe 2, du statut national du personnel des industries électriques et gazières, le calcul des pensions des agents d'EDF et de GDF ayant effectué leur service militaire en Afrique du Nord durant la période du 1er janvier 1952 au 2 juillet 1962 est effectué sur la base des dispositions du code des pensions civiles et militaires applicable aux fonctionnaires de l'Etat. La bonification de campagne simple est accordée pour les services effectués " sur le pied de guerre ". En l'absence de front durant la guerre d'Algérie, les militaires présents en Algérie, quelle que soit la période ou la localisation des services, ont bénéficié de cette dernière bonification. Le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, a confirmé le 4 octobre 1999, devant l'Assemblée nationale, qu'il n'était pas envisagé de revenir sur ce principe.
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