Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conditions de travail des auto-écoles de la Corrèze. Depuis plusieurs années, ces professionnels consentent de nombreux efforts pour garantir aux candidats un enseignement de qualité et pour assurer le bon déroulement des épreuves du permis de conduire. Or, dans le même temps, ils constatent une détérioration des missions incombant à l'Etat (diminution du nombre et des places d'examens accordés à chaque département ; transfert de places sur d'autres centres d'examen ; absence de prise en considération des périodes de réservation faites par les auto-écoles ; délai de présentation de 3 mois pour les candidats passant l'épreuve théorique générale par la méthode non francophone ; dégradation des relations de travail avec les inspecteurs des permis de conduire). Une telle situation a des conséquences dommageables tant pour les candidats qui sont perturbés dans le bon déroulement de leur formation, que pour ces établissements qui se voient freinés dans leur essor économique. Il lui rappelle, d'une part, que les résultats des auto-écoles de son département sont reconnus comme étant plus que satisfaisants par rapport à la moyenne nationale (premier département de France au niveau des épreuves pratiques et troisième département de France au niveau des épreuves théoriques). D'autre part, dans son département, les examens se déroulent dans la plus grande équité et dans le respect des directives ministérielles. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens qu'il entend mettre en oeuvre afin que les auto-écoles de la Corrèze puissent à nouveau oeuvrer dans la sérénité et la quiétude pour le bien des candidats et, par conséquent, pour la sécurité routière.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 07/06/2001
Il est exact que les représentants départementaux des auto-écoles de la Corrèze ont évoqué des difficultés de fonctionnement en raison, essentiellement, de relations délicates avec l'administration locale. Dans ces conditions, il a été procédé à une enquête minutieuse sur cette affaire, en liaison avec les services concernés par la préfecture de Corrèze. Les conclusions de cette enquête montrent que l'action administrative entreprise au plan local, par les services responsables, répondait à des nécessités s'inscrivant dans le cadre d'une application homogène, sur l'ensemble du territoire, des dispositions réglementaires régissant le fonctionnement du système formation/examen. C'est ainsi qu'au niveau de l'attribution des places d'examen, le nombre de places offertes, qui dépend directement de l'effectif opérationnel des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, doit être réparti équitablement entre les auto-écoles, selon des critères connus et applicables à tous, en fonction des réservations effectuées par chacune d'entre elles. Dans ce contexte, il est tenu compte, dans la mesure du possible, des demandes particulières des exploitants concernant la programmation des examens (jour, heure, fréquence, etc. Bien évidemment, elles ne peuvent pas toutes êtres satisfaites, les inspecteurs devant travailler tous les jours ouvrables de la semaine. Par ailleurs, des pratiques contraires à la réglementation avaient été observées au niveau de la gestion des dossiers de candidature dans le cadre de l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC). Il convenait, par conséquent, de rappeler les règles en vigueur. Quoi qu'il en soit, aucun effort n'a été et ne sera ménagé pour mener et poursuivre, au plan local, sous l'autorité des services préfectoraux, l'indispensable concertation avec les représentants départementaux des enseignants de la conduite, dans le souci partagé d'un fonctionnement harmonieux du système formation/examen dans ce département. Le Gouvernement a créé trente postes d'inspecteurs du permis de conduire au budget 2000, dont les titulaires ont pris leurs fonctions le 1er janvier 2001. Il a également décidé lors du comité interministériel de sécurité routière du 25 octobre 2000 la création de 230 postes supplémentaires entre 2001 et 2003, dont 77 sont inscrits au budget 2001. Au total, le nombre d'inspecteurs augmentera donc de près de 30 % en quatre ans, afin d'améliorer les conditions de passage du permis de conduire et de répondre à la demande du public qui est en progression.
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