Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la couverture du territoire par les systèmes de radiocommunications mobiles de troisième génération. L'UMTS (Universal Mobile Telecommunications System) va bientôt permettre un nouvel accès à l'Internet rapide en Europe. Il est indispensable que l'ensemble des foyers et des entreprises, grandes et petites, puissent accéder à la prochaine génération de systèmes de communications mobiles quelle que soit leur localisation géographique. Ainsi, il lui demande de préciser les obligations que l'Etat compte imposer aux candidats à l'attribution d'une licence UMTS afin que le déploiement territorial des nouveaux services multimédia à haut débit soit le plus rapide et le plus complet possible. Dans cette perspective, il lui demande également si le partage des infrastructures terrestres dans les zones faiblement peuplées sera imposé aux opérateurs de réseaux UMTS.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 17/05/2001
Réponse. - L'appel à candidatures pour l'attribution de quatre autorisations d'établissement et d'exploitation de réseaux mobiles de troisième génération sur le territoire métropolitain a été publié au Journal officiel le 18 août 2000 et deux candidats ont déposé un dossier avant la date limite du 31 janvier 2001. Ces dossiers sont en cours d'instruction et l'autorité de régulation de télécommunications doit rendre public son rapport d'instruction au plus tard le 31 mai prochain. Conformément aux décisions annoncées par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le 6 juin dernier, la sélection des opérateurs autorisés se fait sur dossier en fonction de critères objectifs inscrits dans l'appel à candidatures et prenant en compte les finalités économiques d'aménagement du territoire et de sevice public établies par la loi. Le principal critère de pondération de notation des dossiers de candidature est la couverture du territoire. Les candidats doivent fournir des engagements de couverture de la population très importants, représentant au bout de huit ans, au moins 60 % pour le service de communication de données à 144 kbits/s et 80 % pour le service téléphonique. Le Gouvernement s'attend cependant à ce que les opérateurs candidats s'engagent sur des couvertures de population supérieures à celles figurant dans l'appel à candidature. Les engagements des candidats retenus seront repris, sous forme d'obligation, dans le cahier des charges annexé à leur autorisation. Il n'est cependant pas envisagé d'imposer, à ce stade, une obligation de couverture totale du territoire qui serait disproportionnée compte tenu des incertitudes qui entourent le développement des réseaux mobiles de troisième génération, des capacités limitées d'investissements des opérateurs et serait donc de nature à remettre en cause le développement de ces réseaux dans notre pays. Il convient de rappeler enfin que les obligations de couverture des opérateurs GSM initialement fixées à 80 % de la population, ont été largement dépassées puisque la couverture atteint désormais 98 % de la population. S'agissant du partage des infrastructures, la réglementation européenne actuelle dans le secteur des télécommunications ne permet pas de l'imposer aux opérateurs. Elle ne l'interdit pas non plus et le Gouvernement est favorable à ce que les opérateurs mobiles GSM ou les futurs opérateurs UMTS partagent leurs infrastructures notamment dans les zones faiblement peuplées où la multiplication des réseaux ne se justifie pas sur le plan économique. En Europe, on constate un mouvement général des opérateurs mobiles en faveur de la mutualisation des infrastructures mobiles. Les opérateurs présents en France ne semblent pas écarter cette voie.
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