Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le Livre blanc consacré à la sécurité alimentaire. Présenté le 12 janvier 2000, ses quatre-vingt propositions constituent un premier signe tangible de la volonté de la Commission de Bruxelles de mettre en place dans l'Union européenne une structure efficace permettant d'améliorer la sécurité sanitaire des aliments. Il lui demande de faire un point précis sur la mise en oeuvre des propositions concernant l'adoption d'un cadre réglementaire renforcé pour l'alimentation animale, l'instauration d'une traçabilité des produits tout au long de la chaîne de production, et enfin la protection du consommateur. En outre, notre pays devant bientôt présider le Conseil de l'Union européenne, il lui demande si la France contribuera à accélérer la création d'une autorité européenne de sécurité sanitaire des aliments sur le modèle de l'Institut de veille sanitaire créé par la loi nº 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/12/2000
Réponse. - La Commission a adopté le 12 janvier son Livre blanc sur la sécurité alimentaire qui définit notamment ses orientations pour la création d'une autorité alimentaire européenne chargée de l'évaluation des risques. L'autorité couvrirait toutes les questions ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité sanitaire des aliments et la santé publique pour l'ensemble de la filière : production primaire, procédés industriels, stockage, distribution, commerce de détail. Le Livre blanc insiste sur la nécessaire coopération entre l'autorité, les agences nationales existantes et les institutions responsables des questions de sécurité sanitaire des aliments. Cela viserait à une évaluation du risque sanitaire plus homogène et représentative de la situation dans l'ensemble de la Communauté, améliorant ainsi l'efficacité des systèmes de surveillance des intoxications alimentaires collectives. Les mesures de lutte et en particulier la réglementation communautaire qui se fonderait sur les avis scientifiques rendus par la future autorité seraient mieux adaptées pour lutter efficacement contre les accidents alimentaires à l'échelle communautaire. La France se félicite de la proposition de la Commission pour créer une autorité alimentaire européenne d'évaluation des risques. La présidence française de l'Union européenne se saisira du dossier dès que la proposition de texte de la Commission sera connue, au cours du dernier trimestre. Toutefois, dans le projet initial, seule la Commission pourrait saisir la nouvelle autorité. Sur ce sujet, la France considère que outre, l'auto-saisine de l'autorité alimentaire européenne qui permettra de renforcer son indépendance, il conviendrait que chaque Etat membre puisse interroger cette nouvelle autorité. Par ailleurs, l'autorité pourrait communiquer sur les avis scientifiques qu'elle émettra, alors que la communication sur les mesures communautaires de gestion relève plus de la compétence des services de la Commission. Enfin, la question des relations entre les autorités/agences nationales et l'autorité européenne devra également être clarifiée, notamment dans le cas d'avis scientifiques contradictoires. Les avis minoritaires devront être pris en compte par l'autorité alimentaire européenne, l'objectif étant de parvenir, par une amélioration des procédures, à l'organisation d'un débat d'une nature exclusivement scientifique.
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