Question de M. TÜRK Alex (Nord - NI) publiée le 01/06/2000
M. Alex Türk attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la situation des bénéficiaires d'un report d'incorporation. Il lui demande si les bénéficiaires d'un tel report obtenu grâce à la signature d'un contrat à durée indéterminée et dont le délai est expiré restent soumis aux obligations militaires dès l'instant où le report d'incorporation peut être renouvelé.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 03/08/2000
Réponse. - La loi de programmation militaire 1997-2002, votée en 1996, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée entièrement professionnalisée qui s'achèvera en 2002. Cette loi organise une décroissance régulière des effectifs programmés d'appelés, qui, corrélativement, permet une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. Elle prévoit à cet effet, dans son rapport annexé, que le service national ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, reprenant sur ce point le projet de loi du Gouvernement précédent dont l'examen a été interrompu au printemps 1997, organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979, afin de respecter le principe d'égalité devant la loi des jeunes d'une même classe d'âge. Pour éviter que les jeunes concernés subissent un préjudice sur le plan professionnel du fait de l'accomplissement de leurs obligations légales, la loi du 28 octobre 1997 a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui permet aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé de bénéficier d'un report d'incorporation destiné à faciliter leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Comme le Premier ministre l'a déclaré le 12 mai dernier lors des rencontres nationales des jeunes à La Villette, " les titulaires d'un emploi stable doivent pouvoir bénéficier naturellement d'un report et s'ils répondent aux critères requis avoir l'asssurance que ce report sera prolongé ". Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le Gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Le ministre de la défense a donc adressé le 30 mai 2000 une circulaire aux préfets et aux bureaux du service national pour la mise en uvre de ces dispositions qui viennent compléter celles issues de la loi votée par la représentation nationale. En conséquence, désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. Concernant la prolongation du report prévue au premier alinéa de l'article L. 5 bis A, la circulaire précise que la commission régionale l'accorde au titulaire d'un CDI dès qu'il en exprime la demande par lettre motivée accompagnée de l'avis de l'employeur, dans l'année précédant l'échéance du report dont l'intéressé est titulaire. De plus, le ministre de la défense a demandé aux préfets et aux officiers responsables des bureaux du service national d'accélérer les procédures pour permettre aux jeunes concernés de se voir notifier ce nouveau report sans délai.
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