Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 01/06/2000
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences législatives qu'il convient de donner en France aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne qui s'est déroulée les 23 et 24 mars derniers. Au paragraphe 17, il est mentionné que le Conseil européen demande aux Etats membres, eu égard à leurs compétences respectives, d'accélérer la libéralisation dans différents secteurs, notamment dans les transports. Le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains actuellement en discussion devant le Parlement qui réaffirme, avec éclat et insistance, le monopole de la SNCF est-il la réponse du Gouvernement français à la sollicitation des chefs d'Etat et de gouvernement qui vient de se réunir à Lisbonne ?
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Transmise au ministère : Équipement
Réponse du ministère : Équipement publiée le 14/12/2000
Réponse. - Le secteur des transports est sans aucun doute un des domaines où l'enjeu des décisions prises au niveau communautaire est particulièrement important. Dans le contexte européen actuel, et en particulier au cours de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement cherche à promouvoir une politique communautaire des transports qui vise un meilleur équilibre entre les différents modes, au service du développement durable. Une démarche essentiellement axée sur la libéralisation et la mise en place d'une concurrence intramodale, au détriment de mesures concrètes en faveur du développement du ferroviaire, accentuerait les déséquilibres entre les modes de transport, générerait des coûts externes importants et serait contraire aux intérêts à long terme de la collectivité. C'est pourquoi, en matière de transport ferroviaire, la démarche de la France se fonde sur le compromis équilibré qui a été atteint lors du conseil des ministres de décembre 1999 sur la réforme des directives 91/440, 9/18 et 95/19 constituant le " paquet ferroviaire " et sur une bonne application des principes de subsidiarité. Il ne s'agit pas en effet des prôner un seul système, dans l'ensemble des pays de l'Union européenne, mais de se fixer des objectifs communs de développement que chaque gouvernement doit mettre en place, dans l'intérêt commun, en tenant compte des spécificités propres à chaque pays. C'est ainsi que la présidence française souhaite mettre l'accent sur la construction effective d'une politique ouvrant la voie à un véritable redressement du ferroviaire par la création d'un réseau de fret européen, interopérable, sûr et performant. Il convient de préciser que les services ferroviaires régionaux de voyageurs dont il est question dans le projet de loi solidarité et renouvellement urbains n'entrent pas dans le champ de l'évolution proposée dans le cadre du " paquet ferroviaire " discuté au niveau des instances de l'Union européenne. Ni le conseil des ministres européens des transports, ni le Parlement n'ont, à ce jour, souhaité libéraliser les transports ferroviaires intérieurs de voyageurs.
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