Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 01/06/2000
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la loi nº 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale qui a permis d'exonérer des charges patronales de sécurité sociale la rémunération des aides à domicile employés par les associations, les centres communaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention avec un organisme de sécurité sociale. Mesure bienvenue qui était souhaitée depuis longtemps par les organismes employeurs. Cependant, une catégorie d'employeurs reste exclue de ce dispositif : les structures intercommunales gérant un service d'aide à domicile. Avec le développement de l'intercommunalité et la volonté politique affichée de la soutenir, cette restriction ne paraît pas justifiée, dans la mesure où elle risque d'être un frein pour la création de futures structures de coopération intercommunale et de mettre en péril l'activité de celles gérant actuellement un service d'aide à domicile. C'est pourquoi il lui demande s'il lui est possible d'envisager d'étendre aux structures de coopération intercommunale le bénéfice de l'exonération des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales versées sur les rémunérations des aides à domicile employés sous contrat à durée indéterminée.
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La question est caduque
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