Question de M. LORIDANT Paul (Essonne - CRC) publiée le 01/06/2000
M. Paul Loridant attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sur l'entrée en vigueur d'une directive européenne concernant les règles d'hygiène applicables pour les produits alimentaires vendus sur les marchés. La directive européenne 93/43/CEE du 14 juin 1993 fixe de nouvelles normes en matières d'équipement pour les marchés en plein air et des règles contraignantes pour la conservation de certains produits. L'amélioration de la qualité des produits vendus sur nos marchés est certes nécessaire mais pourrait aboutir, compte tenu de l'ampleur des investissements à réaliser, à la disposition d'un nombre non négligeable de commerçants ou de marchés. Le risque est grand de voir les grandes surfaces, déjà fortement présentes, accroître leurs parts de marché aux dépends de ces lieux de vie et de convivialité que sont les marchés de proximité. Cette situation est d'autant plus injuste que les crises récentes en matière de sécurité alimentaire ont essentiellement touché les produits de l'industrie agro-alimentaire. Aussi il l'interroge sur l'opportunité d'une suspension provisoire de l'arrêté du 9 mai 1995 de manière à rechercher avec les acteurs concernés, collectivités locales, commerçants, des modalités d'application progressives, plus souples et respectueuses de la diversité des situations. A défaut, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre afin d'aider les petits commerçants à financer les investissements nécessaires.
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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 10/08/2000
Réponse. - Convaincu de l'importance du commerce non sédentaire, le Gouvernement s'efforce de favoriser l'essor de cette forme de distribution, qui joue un rôle essentiel dans le maintien d'une indispensable concurrence, mais également dans la desserte du milieu rural. En matière de distribution alimentaire, l'arrêté du 9 mai 1995, relatif à l'hygiène des aliments remis directement aux consommateurs, a remplacé des dispositifs ayant le même objectif de sauvegarde de la santé publique et qui existaient depuis de nombreuses années dans les règlements sanitaires départementaux. Les risques devant être pris en compte pour tous les circuits de distribution, le nouveau texte soumet ceux-ci à des dispositions similaires. Il revient à chaque maillon des filières alimentaires de mettre en uvre les moyens nécessaires pour maîtriser l'hygiène des produits mis en vente. Il en est ainsi des marchés, du fait des risques de contamination et de développement des micro-organismes sur les étals. Les dispositions réglementaires déterminent un niveau d'hygiène à respecter. Le choix des moyens à utiliser est laissé à la responsabilité des professionnels eux-mêmes. Des recommandations élaborées par leurs organisations professionnelles, et publiées dans les guides de bonnes pratiques, constituent, lorsqu'elles existent, des références particulièrement utiles. Un soutien technique peut également être apportée par les centres locaux d'action qualité (Claq), dont le siège se situe au sein des chambres de métiers. Par ailleurs, le secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation a engagé des actions pour accompagner cette transition. Pour ce qui concerne les aides individualisées à l'entreprise, des prêts bonifiés, destinés à financer un programme de mise en conformité aux règles d'hygiène et de salubrité des installations, peuvent être accordés, sous certaines conditions, à toutes les entreprises indépendantes de l'alimentation de détail et de la restauration traditionnelle, qu'elles soient immatriculées au répertoire des métiers ou inscrites au registre du commerce et des sociétés. Afin d'aider les municipalités à assumer l'effort de modernisation des équipements de marchés, un dispositif de soutien public a été mis en place. Des aides financières peuvent être versées, dans le cadre du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (Fisac), aux communes pour l'aménagement des halles et marchés. A ce jour, plus de 400 opérations spécifiques ont ainsi été aidées pour un engagement budgétaire de plus de 124 millions de francs. Les maires des communes concernées par une mise aux normes sont invités à se rapprocher du délégué régional au commerce et à l'artisanat de leur région qui pourra les guider dans les démarches à effectuer pour concrétiser et formaliser leur recherche de concours financiers au titre du Fisac. Pour donner à ce dispositif la publicité souhaitable, une plaquette " Favoriser le développement du commerce non sédentaire " a été adressée, par les préfets, à l'ensemble des élus locaux. Enfin, outre la surveillance périodique de l'état d'avancement de la modernisation des marchés en termes de fourniture d'énergie électrique, de points d'eau et de sanitaires, des contacts permanents ont été pris, à différents niveaux, avec les maires des communes concernées afin de leur rappeler les échéances et les différentes aides mises en place pour financer les projets. Ce dispositif de soutien a été maintenu au-delà du 16 mai 2000, date d'entrée en vigueur, pour les marchés de plein vent, des dispositions de l'arrêté du 9 mai 1995 précité. L'ensemble de ce dispositif permettra à tous les acteurs de ce circuit de distribution d'atteindre les objectifs de sécurité, sans remettre en cause l'existence des marchés, notamment de plein vent, qui constituent un élément de la vie et de l'animation des communes de notre pays.
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