Question de M. DOMEIZEL Claude (Alpes de Haute-Provence - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation ambiguë dans laquelle se trouve un certain nombre de jeunes éleveurs en cours d'installation. L'entretien de l'espace par l'élevage permet non seulement de conforter l'installation d'un jeune agriculteur, mais aussi de valoriser un espace pastoral. Ce service rendu à la société par l'éleveur est pris en compte dans le cadre de la prime au maintien des systèmes d'élevage extensif en rémunérant l'agriculteur 300 francs par hectare en contrepartie d'un engagement contractuel de cinq ans pour l'entretien de ses zones pastorales. La loi nº 99-574 d'orientation agricole du 9 juillet 1999 prévoit la mise en place des contrats territoriaux d'exploitation (CTE) qui reprendront l'essentiel de la mesure PMSEE. Les contrats types n'étant pas encore connus dans leur version définitive, les jeunes éleveurs installés entre le 1er mai 1999 et le 30 avril 2000 risquent de perdre le bénéfice de cette rémunération prévue dans leurs études prévisionnelles d'installation et validée par la CDOA (commission départementale d'orientation agricole). Aussi, il lui demande si la mesure PMSEE ne pourrait pas être maintenue dans les conditions en vigueur jusqu'alors et ce jusqu'à la mise en place effective des CTE.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/08/2000
Réponse. - La prime au maintien des systèmes d'élevage extensifs (PMSEE) est une mesure agro-environnementale qui a été créée en 1993 et reconduite en 1998 pour une période de cinq ans dans le cadre de la réglementation antérieure au règlement de développement rural (>CE> nº 1257/1999). Les éleveurs ont pu prendre un engagement ou le renouveler en 1998. Les jeunes agriculteurs installés entre le 1er mai 1998 et le 30 avril 1999 ont pu également souscrire un engagement au 30 avril 1999. En 2000, le règlement communautaire (CEE) nº 2078/92 ayant été abrogé le 1er janvier 2000, la signature de nouveaux contrats n'est plus possible. La France a présenté aux instances européennes un plan de développement rural national. Il prévoit que les éleveurs herbagers qui souhaitent s'engager dans des pratiques respectueuses de l'environnement pourront choisir le contrat territorial d'exploitation ou l'une des mesures type retenues au niveau de chaque région administrative.
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