Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Bernard Murat rappelle à M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat les termes de sa question nº 21412 du 23 décembre 1999 relative à la situation statutaire des directeurs de centres communaux d'action sociale (CCAS), restée sans réponse à ce jour.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 22/02/2001
Réponse. - En l'état actuel de la réglementation, l'emploi de direction d'un centre communal d'action sociale (CCAS) peut être confié à un attaché principal, un directeur ou un administrateur territorial, dès lors que cet établissement public est assimilé à une commune regroupant respectivement plus de 10 000, 40 000 ou 80 000 habitants au regard des trois critères : de compétence, d'importance du budget et du nombre et de la qualification des agents à encadrer. Les responsabilités auxquelles sont confrontés les directeurs de centres communaux d'action sociale sont reconnues à travers l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire, dont le niveau prévu (trente points) est l'un des plus élevés notamment par rapport aux autres fonctions de direction prises en compte pour l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire. Par ailleurs, le décret du 6 septembre 1991 pris pour l'application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 permet aux collectivités territoriales de moduler divers mécanismes indemnitaires à leur disposition selon les catégories d'agents et leurs propres critères, dans les limites des textes de référence de l'Etat. Ainsi, rien n'interdit aux collectivités territoriales de majorer le régime indemnitaire de certains agents, à l'intérieur d'un grade, en tenant compte plus particulièrement des responsabilités qu'ils doivent assumer telles que celles liées à la direction d'un centre communal d'action sociale. Il en est ainsi grâce au mécanisme prévue par l'article 5 du décret précité qui permet, par la constitution d'une enveloppe complémentaire, l'abondement des dotations individuelles au profit des agents bénéficiant des indemnités horaires ou forfaitaires pour travaux supplémentaires. Les attachés, directeurs et conseillers sociaux éducatifs qui ont vocation à exercer la direction de centre communal d'action sociale peuvent également se voir attribuer l'indemnité d'exercice de missions des préfectures créée par le décret du 26 décembre 1997. Toutefois, compte tenu de l'importance croissante des attributions des CCAS dans les communes les plus peuplées, les conditions d'occupation des emplois de direction de ces établissements pourraient faire prochainement l'objet d'une réflexion spécifique.
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