Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution politique de la montagne au regard des fonds qui y concourent. Le commissariat au Plan, dans son rapport sur la politique de la montagne, décrit plusieurs étapes, du soutien à la montagne entre 1979 et 1983 jusqu'à la " montagne perdue " en 1995-1996. Le commissaire indique que " les concours publics n'ont cessé de diminuer en chiffres bruts comme en valeur relative en ce qui concerne la montagne tandis que leurs objectifs ont progressivement perdu leur composante montagnarde. La création en 1995 du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT) >...> a eu pour conséquence la disparition pure et simple du seul fonds spécifique montagnard, le fonds interministériel d'aménagement de la montagne (FIAM), dont l'efficacité ne s'est jamais démentie ". Il lui demande s'il compte se conformer aux préconisations d'individualisation claire du FIAM au sein du Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), voire de refondation au niveau national.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 14/09/2000
Réponse. - La loi d'orientation et d'aménagement du territoire du 15 février 1995 a créé le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Ce fonds, géré par le ministère chargé de l'aménagement du territoire (délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale - DATAR), se substitue à plusieurs fonds interministériels dont le Fonds interministériel d'aménagement de la montagne (FIAM). Ce changement répond à un souci de simplification dans la gestion des moyens destinés à l'aménagement du territoire. La politique d'autodéveloppement de la montagne a été affirmée lors du CIADT du 23 juillet 1999 et du dernier conseil national de la montagne et la dotation inscrite sur le FNADT au titre IV " autodéveloppement de la montagne " a été portée à 30 millions de francs en 1999, soit le double de 1998, et reconduite pour l'année 2000. De plus, en complément de ces moyens et parallèlement aux programmes pluriannels mis en uvre pour la période 2000-2006 à travers les contrats de plan Etat-région (CPER), un dispositif innovant est mis en uvre dans le cadre des conventions interrégionales de massifs traduisant la reconnaissance des spécificités des zones de montagne ; dans ces programmes, il est prévu une contribution de l'Etat de 1 224 millions de francs en faveur du développement socio-économique et de 1 769 millions de francs en faveur des infrastructures, traduisant ainsi la volonté du Gouvernement de conduire avec les régions concernées une véritable politique de la montagne.
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