Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Bernard Fournier rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche les termes de sa question nº 22532 publiée au Journal officiel du 10 février 2000 et relative à la situation de la filière bois suite à la tempête de décembre 1999.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/2000
Réponse. - Le plan national pour la forêt présenté par le Premier ministre le 12 janvier dernier, et complété les 3 et 17 février, manifeste l'effort de solidarité nationale envers la filière forêt-bois et témoigne de la détermination du Gouvernement à mettre en uvre toutes les mesures nécessaires pour réparer les graves dommages causés par les intempéries. Outre un appel général à la sécurité et un inventaire global des dégâts, ce programme spécifique en faveur de la forêt regroupe trois objectifs majeurs : mobiliser un maximum de bois (subventions pour le dégagement des accès et le renforcement de la desserte, préfinancement des coûts de sortie des bois, aide à l'acquisition de matériel d'exploitation forestière), stocker et valoriser les bois exploités (subventions et prêts bonifiés pour la création et le fonctionnement d'aires de stockage, aide au transport, promotion des emplois du bois), reconstituer le patrimoine forestier. Des dispositions collectives accompagnent ces mesures : facilités d'emploi, effort de formation, renforcement de l'encadrement technique, soutien aux budgets communaux déséquilibrés, programme de veille et de protection phytosanitaire. Enfin, des mesures fiscales viennent conforter la motivation et l'engagement des propriétaires, dont la réduction du taux de TVA à 5,5 % sur l'ensemble des travaux forestiers et des dégrèvements de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. Au total, les engagements financiers pris par le Gouvernement s'élèvent à près de deux milliards de francs pour l'exercice 2000 auxquels s'ajoute le coût des mesures fiscales et sociales, ainsi que la bonification des prêts à 1,5 % dont l'enveloppe est de 12 milliards de francs. Six cents millions de francs par an pendant dix ans viendront également aider les propriétaires à reconstituer les peuplements détruits. De plus, le 18 mai dernier, le CIADT a confirmé l'affectation pour les avenants 2000-2003 aux contrats de plan Etat-région de plus de 2 milliards de francs au secteur de l'agriculture dont la majeure partie sera consacrée à des actions forêt-bois. Au-delà de la situation d'urgence, ce plan national pour la forêt s'inscrit pleinement dans la dynamique créée par le rapport de Jean-Louis Bianco, confirmée par les objectifs assignés à la fois au projet de loi d'orientation sur la forêt et, à moyen terme, à la stratégie forestière nationale. Le rapport de Jean-Louis Bianco au Premier ministre (La forêt : une chance pour la France) appelait en effet, en août 1998, à la valorisation de 6 millions de mètres cubes de bois supplémentaires par an en France. Cette proposition était fondée sur le constat d'une " sur-capitalisation " sur pied dans de nombreux peuplements forestiers et sur un projet de dynamisation de la sylviculture. La tempête a certes " décapitalisé " de façon brutale et aveugle. Le volume sur pied dans les forêts françaises était cependant de 1,9 milliards de mètres cubes avec un accroissement annuel de 85 millions de mètres cubes. Il restera demain des peuplements trop denses, en dépit des importants volumes de chablis. Avec une gestion intelligente de l'étalement des coupes dans le temps et une approche territoriale responsable, la filière forêt-bois devrait pouvoir d'ici trois ans, dans de nombreuses régions, se positionner directement dans la ligne du développement dynamique préconisé par Jean-Louis Bianco. Le projet de loi d'orientation sur la forêt, que l'Assemblée nationale vient de voter en première lecture, apporte également de nouveaux outils d'organisation pour la gestion durable des forêts, la lutte contre l'effet de serre et une meilleure compétitivité économique de la filière. L'introduction de nouveaux degrés de liberté permettra aux acteurs de la filière de mieux s'adapter à un marché mondial très concurrentiel. Il s'agit notamment de l'assouplissement des relations commerciales entre l'office national des forêts et ses clients, du renforcement de la qualité et de la sécurité des travaux en forêt et de facilités pour développer la solidarité de filière et structurer les organisations interprofessionnelles.
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