Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la défense sur l'arbitraire obligation, qui pèse encore sur les jeunes hommes nés avant le 1er janvier 1980, d'effectuer leur service national. Il s'avère que dans de très nombreux cas, cette contrainte soit fort gênante pour l'intégration professionnelle de ces derniers. Monsieur le Premier ministre a pourtant affirmé que sur les 300 000 derniers appelables, plus d'un tiers se verraient dispensés en raison de l'octroi d'un " emploi stable ". Il entend donc connaître les besoins exacts de l'armée en appelés, d'ici à 2002, étant donné sa professionnalisation croissante. Il entend également savoir si une uniformisation de la dispense est prévue avant ce seuil de 2002, après lequel les effectifs d'appelés doivent être soldés. Par ailleurs, il s'interroge sur les critères de sélection des dossiers de dispense.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 20/07/2000
Réponse. - La loi de programmation militaire 1997-2002, votée en 1996, prévoit qu'il sera fait appel au contingent pendant la phase de transition vers une armée entièrement professionnalisée qui s'achèvera en 2002. Cette loi organise une décroissance régulière des effectifs programmés d'appelés, qui corrélativement permet une montée en puissance progressive des effectifs d'engagés. Elle prévoit à cet effet, dans son rapport annexé, que le service national ne serait plus effectué à compter d'une classe d'âge désignée par la loi. La loi nº 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national, reprenant sur ce point le projet de loi du gouvernement précédent dont l'examen a été interrompu au printemps 1997, organise la suspension progressive de l'appel sous les drapeaux mais maintient l'obligation du service national jusqu'au 31 décembre 2002 pour les jeunes Français nés avant le 1er janvier 1979, afin de respecter le principe d'égalité devant la loi des jeunes d'une même classe d'âge. Pour éviter que les jeunes concernés subissent un préjudice sur le plan professionnel du fait de l'accomplissement de leurs obligations légales, la loi du 28 octobre 1997 a ajouté un article L. 5 bis A dans le code du service national qui permet aux titulaires d'un contrat de travail de droit privé de bénéficier d'un report d'incorporation, destiné à faciliter leur insertion professionnelle ou la réalisation d'une première expérience professionnelle. Dans le cas d'un contrat à durée indéterminée, ce report est prolongé conformément au premier alinéa de l'article L. 5 bis A. Il est à préciser que la prolongation, comme le report d'incorporation, peut être accordée pour une durée de deux ans. En 2000, les appelés du contingent auront contribué à hauteur de 62 475 postes budgétaires aux effectifs de la défense, ce nombre sera inférieur à 30 000 en 2001. La réduction du nombre d'appelés évolue au rythme des restructurations majeures d'unités ou de services, qui ont été programmées en tenant compte des engagements pris vis-à-vis des villes et départements concernés. Ces appelés sont employés dans toutes les armées, même si l'essentiel du contingent est affecté à l'armée de terre. Au sein de cette armée, à la fin 2000, les forces seront professionnalisées à 80 %. Les fonctions blindés, feux dans la profondeur et santé le seront entre 70 et 80 %. Dans ces unités, les appelés occupent notamment des emplois à caractère opérationnel : pilotes ou tireurs de chars et conducteurs d'engins de tous types. Par ailleurs, 20 000 appelés sont encore indispensables pour les 241 formations concernées par des plans de restructurations. En 2001, 80 unités élémentaires des forces seront professionnalisées ; il en restera 30 à professionnaliser en 2002. Une grande partie des appelés est employée dans des unités de commandement et de logistique, essentiellement dans des postes de soutien (administratif ou technique), de conducteurs de tous types de véhicules assurant les fonctions de transport, ou de mécaniciens auto-engin-blindé. Dans la marine, les appelés représentent une forte proportion des fusiliers marins et des marins pompiers et assurent des fonctions de soutien à terre (pour 60 % d'entre eux). Dans l'armée de l'air, ils interviennent dans des emplois de soutien au personnel (agent de bureau, restauration...), de protection des bases et de sécurité incendie et de soutien technique (mécanicien, électrotechnicien, conducteur). Enfin, ils sont employés dans des pelotons de surveillance et d'intervention de la gendarmerie (dont ils constituaient au début de l'année 2000 près de 56 % des effectifs), dans des brigades territoriales ou des centres opérationnels de gendarmerie. La loi de programmation militaire 1997-2002 a prévu pour l'année 2002 un effectif budgétaire de 27 171 jeunes Français qui serviront en qualité d'appelés ou de volontaires dans les armées. La date de la dernière incorporation des appelés dépendra de la montée en puissance des effectifs de volontaires nécessaires pour satisfaire les besoins des forces armées. Comme le Premier ministre l'a déclaré le 12 mai dernier lors des rencontres nationales des jeunes à La Villette, " les titulaires d'un emploi stable doivent pouvoir bénéficier naturellement d'un report et s'ils répondent aux critères requis avoir l'assurance que ce report sera prolongé ". Dans un contexte marqué par la lutte contre le chômage des jeunes, l'obtention du premier emploi est une étape personnelle délicate que le Gouvernement souhaite faciliter de la manière la plus efficace. Le ministre de la défense a donc adressé le 30 mai 2000 une circulaire aux préfets et aux bureaux du service national pour la mise en uvre de ces dispositions qui viennent compléter celles issues de la loi votée par la représentation nationale. En conséquence, désormais, tous les jeunes titulaires d'un emploi, qu'il s'agisse d'un CDD ou d'un CDI, bénéficieront d'un report d'incorporation. De plus, le ministre de la défense a demandé aux préfets et aux officiers responsables des bureaux du service national d'accélérer les procédures pour permettre aux jeunes concernés de se voir notifier ce nouveau report sans délai.
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