Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire et urgente réforme de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux finances publiques. Depuis sa mise en oeuvre, cette " loi fondamentale " aura connu de nombreux assouplissements rendus nécessaires par la pratique et l'évolution du rôle des deniers publics dans l'économie. Toutes les exceptions aux quatre grands principes du droit budgétaire attestent bien de son caractère inadapté. En outre, ce texte porte la marque évidente d'une certaine méfiance à l'égard du Parlement, ce qui pouvait se justifier au regard des abus constatés sous la IVe République. Aujourd'hui, l'implication plus forte de la représentation nationale constitue un préalable indispensable à la recherche d'une plus grande rationalité du budget de l'Etat. En conséquence, il entend connaître la position du Gouvernement quant à la réforme de l'ordonnance de 1959. Il souhaite que le ministre lui fasse part des principaux axes autour desquels celle-ci pourrait s'articuler.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/2001
Réponse. - Les principaux axes de la réforme de l'ordonnance organique de 1959 relative aux lois de finances soutenus par le Gouvernement sont ceux qui sous-tendent la proposition de loi votée à l'Assemblée nationale le 8 février dernier. Le premier de ces axes est le rééquilibrage des pouvoirs du Parlement en matière financière. Il passe d'abord par une meilleure lisibilité de l'action du Gouvernement qui se traduit par l'explicitation dans les documents budgétaires des missions des différents ministères des objectifs qui leur sont assignés et des indicateurs de résultats qui leur sont fixés. La réforme de l'ordonnance doit également avoir pour effet d'étendre le droit d'amendement des parlementaires et de renforcer le pouvoir de contrôle des assemblées sur l'exécution des lois de finances. Le second axe de la réforme est la modernisation de la gestion publique et la volonté du Gouvernement dans ce domaine est de favoriser le passage d'une culture de moyens à une culture de résultats. Cette modification des comportements sera rendue possible par une meilleure responsabilisation des gestionnaires et des équipes qui les entourent. Les crédits budgétaires devraient être globalisés dans 150 à 200 programmes, à l'exception des dépenses de personnel, laissant ainsi le choix aux gestionnaires de la nature de la dépense la plus adéquate. En contrepartie, après une phase de concertation interne aux ministères, des objectifs seront fixés aux gestionnaires qui seront jugés sur leurs résultats et non plus seulement sur la façon dont ils auront dépensé leurs crédits budgétaires.
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