Question de M. DEMUYNCK Christian (Seine-Saint-Denis - RPR) publiée le 01/06/2000
M. Christian Demuynck souhaite attirer l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'activité du tribunal des conflits. Depuis la loi du 16-24 août 1790, la France connaît la séparation des ordres judiciaires et administratifs. Cette particularité que d'aucuns voudraient voir disparaître, méconnaissant ainsi l'expertise des juges de l'administration, suscite de nombreux problèmes de compétence que le tribunal des conflits a la charge de trancher. A l'évidence, l'évolution de notre société, les relations administration/personnes privées constituent une source de complexité croissante dans la détermination de l'ordre compétent, faute de textes en la matière. Devant une activité trop importante du tribunal des conflits, le Gouvernement ne manquera pas de procéder aux réformes. Il entend donc connaître avec précision le nombre d'arrêts rendus chaque année par le tribunal des conflits depuis 1990 ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement en vue de simplifier les règles de compétence entre les deux ordres juridictionnels.
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La question est caduque
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