Question de Mme OLIN Nelly (Val-d'Oise - RPR) publiée le 01/06/2000
Mme Nelly Olin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision prise par le Conseil d'Etat, le 27 mars dernier, de prononcer l'abrogation, dans un délai de 6 mois, de deux décisions ministérielles en date des 23 mars 1942 et 19 mars 1943 qui exonèrent de taxe sur le chiffre d'affaires, et donc de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les cantines d'entreprises. Cette décision remet en cause l'exonération de TVA pour la restauration de certaines collectivités. Seront désormais également taxées les cantines des personnels des hôpitaux, les organismes fournissant la restauration à des élèves sans être des établissements d'enseignement et les organismes sans but lucratif à caractère social. La décision du Conseil d'Etat conduit donc à revoir le régime de toute restauration d'employeur et de la restauration fournie aux élèves et étudiants. Aussi, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que ces cantines ne se voient pas appliquer le droit commun en France, c'est-à-dire la TVA au taux de 19,6 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/01/2001
Réponse. - A la demande de certains professionnels de la restauration, le Conseil d'Etat a, par une décision du 27 mars 2000, déclaré illégales les décisions ministérielles sur lesquelles était fondée l'exonération de TVA, jusqu'alors appliquée au prix des repas payé par les usagers des cantines d'entreprises ainsi que des cantines scolaires ou universitaires. Il convient de distinguer la situation des cantines scolaires et universitaires, pour lesquelles le Gouvernement entend maintenir une exonération de TVA, de celle des cantines d'entreprises pour lesquelles un tel maintien ne sera juridiquement pas possible. C'est pourquoi le Gouvernement étudie en concertation avec les professionnels concernés et la Commission européenne les mesures qui permettraient de tenir compte dans le respect du droit, notamment communautaire, de la vocation spécifique de ces établissements auxquels les salariés demeurent très attachés.
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