Question de M. CARLE Jean-Claude (Haute-Savoie - RI) publiée le 01/06/2000
M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le décret nº 99-752 du 30 août 1999 réglementant le transport routier de marchandises. En imposant aux entreprises de transport de marchandises avec des véhicules de moins de 3,5 tonnes une inscription au registre des transporteurs et des loueurs, tenu par le préfet de région, et en les soumettant à des conditions de capacité financière, professionnelle et d'honorabilité, les artisans taxis effectuant du transport de marchandises devront désormais effectuer un stage de dix jours portant sur la réglementation du transport routier de marchandises dans un organisme de formation habilité par le préfet de région. Ce stage est obligatoire si l'artisan n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés pour cette activité accessoire de transport de marchandises, à la date du 2 septembre 1999. Il est également obligatoire pour tous les créateurs d'entreprise taxi effectuant à titre accessoire du transport de colis. Or, l'instruction fiscale du 21 avril 1992 prise en application de l'article 237 du code général des impôts (annexe II) permet aux taxis effectuant à titre accessoire le transport de colis de déduire la TVA ayant grevé l'acquisition du véhicule dès lors que cette activité accessoire n'excède pas 50 000 francs (TTC) par an ou 30 % des recettes totales annuelles TTC. Le décret du 30 août 1999 remet en cause cette activité accessoire qui constitue pour beaucoup d'artisans taxis un complément de revenus non négligeable. Les obligations créées par ce décret apparaissent par conséquent comme pénalisantes et inadaptées aux professionnels du taxi exerçant depuis toujours cette activité. L'inscription au registre des transporteurs et des loueurs qui deviendrait de ce fait obligatoire sanctionnerait un grand nombre de professionnels contraints d'abandonner leur clientèle durant l'accomplissement de ce stage de dix jours. De plus, les artisans taxis satisfont déjà à la qualification puisqu'ils sont tous dotés d'un certificat de capacité reconnu au plan national par la loi nº 95-66 du 20 janvier 1995. Aussi, il souhaiterait savoir si les artisans taxi pourront bénéficier des dérogations prévues à l'article 17 du décret.
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 26/10/2000
Réponse. - La loi nº 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée d'orientation des transports intérieurs prévoit que l'exercice de l'activité de transport public routier de marchandises est subordonnée à l'inscription des entreprises au registre des transporteurs et des loueurs, sous réserve de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Votée à l'unanimité par le Parlement, la loi nº 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d'exercice de la profession de transporteur routier prévoit que l'ensemble des entreprises de transport public routier de marchandises utilisant des véhicules d'au moins deux essieux sont tenues d'être inscrites au registre des transporteurs et des loueurs et doivent satisfaire à la condition de capacité professionnelle. Le décret d'application du 30 août 1999 a repris ces dispositions, soumettant ainsi à la réglementation du transport routier les entreprises utilisant des véhicules d'un poids inférieur à 3,5 tonnes. L'article 17 de ce décret prévoit cependant une exonération de l'inscription au registre des transporteurs et des loueurs pour les transports de marchandises exécutés par des transporteurs publics routiers de personnes au moyen de véhicules destinés au transport de personnes, à l'occasion de services réguliers ou à la demande. Saisi à ce sujet par de nombreux élus, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a demandé à ses services d'étudier l'extension de cette dérogation à l'intention de cette profession. Aussi, après examen de ce dossier, le principe de cette dérogation a été décidé dans la limite prévue par l'instruction fiscale du 21 avril 1992, c'est-à-dire lorsque le transport de colis constitue une activité accessoire pour ces artisans. Les dispositions nécessaires seront prises très rapidement.
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