Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 01/06/2000
M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes que rencontrent les frères et s urs de plus de cinquante ans vivant sous le même toit de façon continue. La cohabitation de ces fratries est une réalité assez répandue en milieu rural, mais n'a pas de reconnaissance légale en ce qui concerne le droit fiscal, social et successoral. Ce groupe social se trouve maintenant très défavorisé par rapport aux personnes mariées, ou ayant contracté un pacte civil de solidarité, ou concubins. Lors de nos débats au Sénat sur la PACS, elle avait émis le souhait de formuler des propositions législatives en faveur des fratries qui tiennent compte des avancées de ce dernier (JO des débats du Sénat du 18 mars 1999). Il lui demande de prendre rapidement l'initiative de ces propositions afin de réduire ou supprimer les inégalités entre ces différents groupes sociaux.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 28/09/2000
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la cohabitation entre collatéraux proches constitue un fait sociologique suffisamment répandu pour que soit examinée la possibilité de mieux le prendre en compte en droit positif. Faisant suite aux déclarations faites par le garde des sceaux à l'Assemblée nationale lors des débats sur le pacte civil de solidarité, un groupe de travail interministériel chargé de mener une réflexion sur cette forme de cohabitation familiale a été mis en place pour rechercher des solutions juridiques et fiscales susceptibles de traduire de manière réaliste la communauté de vie entre collatéraux proches. Toutefois, l'état des réflexions ne permet pas encore de dégager de propositions.
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