Question de M. SEILLIER Bernard (Aveyron - NI) publiée le 01/06/2000
M. Bernard Seillier appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la convention nº 182 adoptée par la conférence de l'Organisation internationale du travail (OIT) au terme de sa 87e session en juin 1999. Adoptée à l'unanimité, cette convention, qui vise à proscrire les pires formes de travail des enfants dans le monde, et exhorte les gouvernements à prendre de toute urgence des mesures immédiates et efficaces, a été ratifiée par quinze Etats seulement. Le Bureau international du travail estime à 250 millions le nombre d'enfants de cinq à quatorze ans qui travaillent, la moitié d'entre eux environ s'y consacrant à plein temps. Ils sont également près de 70 % à évoluer dans un environnement dangereux du fait de leur âge et de leur vulnérabilité. La France a joué un rôle significatif dans l'adoption de cette convention et la réglementation qui l'accompagne, et compte parmi les cinquante-trois pays qui ont ratifié les sept conventions de l'OIT. Ces dernières constituent le socle juridique des " droits et principes fondamentaux au travail ", définis et promus par la " déclaration solennelle " adoptée en juin 1998. C'est pourquoi la convention nº 182 constituant le huitième instrument de ce socle, il lui demande si le Gouvernement entend la ratifier dans les meilleurs délais et mettre en oeuvre toutes les mesures visant à en assurer une application immédiate et efficace.
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Transmise au ministère : Affaires étrangères
Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 20/07/2000
Réponse. - Adoptée à l'unanimité par la conférence internationale du travail le 7 juin 1999 à Genève, la convention nº 182 dispose, en son article 10, qu'elle entrera en vigueur douze mois après que les ratifications de deux membres auront été enregistrées par le directeur général de l'OIT. Celui-ci a saisi les autorités françaises afin qu'elles engagent la procédure nécessaire à la ratification de ce texte, ce qui a été fait dès le mois d'août 1999. La convention nº 182 a été ratifiée jusqu'à présent par les Seychelles, le Malawi, les Etats-Unis, l'Irlande, la Slovaquie, le Botswana, la Finlande, le Brésil, la Tunisie, le Bélize, Saint-Marin, le Royaume-Uni, l'Indonésie, la Hongrie, la Jordanie, le Canada, le Ghana, l'Islande, l'Italie, Maurice, le Mexique, la Papouasie Nouvelle-Guinée, le Portugal, Qatar, le Rwanda, le Sénégal et l'Afrique du Sud. La France souhaite ratifier cette convention dans les meilleurs délais, c'est-à-dire compte tenu de l'agenda parlementaire, d'ici l'automne prochain. La France, qui compte parmi les fondateurs de l'OIT et qui lui apporte un soutien constant, a joué un rôle déterminant dans la définition d'un socle universel des droits et principes fondamentaux du travail. Elle s'est associée à toutes les initiatives contribuant à éradiquer les pires formes de travail des enfants. Elle bénéficie elle-même d'une législation sur l'emploi des jeunes de moins de dix-huit ans résolument protectrice, conformément à l'application de la convention nº 138 relative à l'âge minimum d'admission à l'emploi qu'elle a ratifiée.
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