Question de M. RAOULT Paul (Nord - SOC) publiée le 01/06/2000
M. Paul Raoult souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sur les conséquences liées à la mise en application effective des textes et procédures relatifs au recrutement, à l'exercice et à la rémunération des enseignants artistiques au sein des collectivités territoriales. Il rappelle la nécessité de mieux encadrer les pratiques actuelles, notamment sur le plan de la carrière des enseignants, mais souligne l'existence de situations nombreuses et incohérentes au sein des collectivités héritées de pratiques antérieures. La remise en cause, par l'application rigoureuse de procédures réglementaires, risque de porter atteinte à certaines situations des personnels intervenants depuis plusieurs années et de fragiliser l'enseignement artistique mis en place. Il note ainsi, qu'un professeur de musique actuellement rémunéré à l'indice brut 655, ne peut bénéficier désormais d'un traitement supérieur à 622 et ne pourra plus cumuler une activité publique et privée. Il souhaite que les communes puissent bénéficier d'une possibilité d'aménagement sur une période transitoire afin d'adapter progressivement les situations des personnels actuels aux conditions de recrutement, de cumul, d'indemnisation et de travail du cadre d'emploi des enseignants artistiques. Il lui demande quelles position et attitude souhaite prendre le gouvernement face à cette situation délicate et pour répondre aux questions légitimes des élus locaux et personnels concernés.
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La question est caduque
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